Selon le Collège des conservateurs de la propriété, des biens meubles et des sociétés, 119 467 nouvelles entreprises ont été créées en Espagne en 2024, soit une augmentation de 9,6 % par rapport à l’année précédente. 98,6 % étaient des sociétés à responsabilité limitée (SL), ce qui suggère que c’est la forme juridique préférée de la plupart des personnes décidant de créer une entreprise en Espagne.

Si vous envisagez de créer une startup ou une petite et moyenne entreprise (PME) structurée comme une SL, vous devez savoir que le processus est plus complexe que l’inscription en tant que travailleur indépendant à l’aide du Formulaire 036. Pour simplifier la procédure, cet article explique les étapes à suivre et les points clés de la création de sociétés à responsabilité limitée en Espagne.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’une SL ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SL ?
  
• Y a-t-il des conditions préalables à la constitution d’une SL ?
  
• Étapes pour créer une SL en Espagne
  
• Comment Stripe Payments peut aider votre SL
  
• FAQ sur la création d’une SL en Espagne
  

Qu’est-ce qu’une SL ?

Une Sociedad Limitada (SL), qui pourrait se traduire par « société à responsabilité limitée », est une forme de société où les actionnaires ne risquent pas leurs actifs personnels. En d’autres termes, les dettes puisent directement dans les fonds apportés, mais pas dans les actifs du propriétaire.

Tous les membres d’une SL ont le droit de recevoir une part proportionnelle des bénéfices, d’accéder aux informations liées aux comptes de l’entreprise, de participer à la prise de décision et d’acquérir une participation si un autre actionnaire décide de vendre.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SL ?

Avantages des SL

La responsabilité limitée n’est que l’un des nombreux avantages des SL :

• Elles ne nécessitent pas d’actionnaires supplémentaires
  Les SL peuvent avoir un actionnaire unique et être des sociétés unipersonnelles. Selon le Répertoire central des entreprises espagnol (DIRCE), le nombre total d’entités unipersonnelles en Espagne a atteint près de 2 millions en 2024 et représentait 56,5 % des entreprises.

• Charge fiscale réduite
  Les SL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) espagnol, qui est calculé (avec certaines exceptions, telles que les micro-PME à faibles revenus) à 25 % des bénéfices de l’entreprise. Les travailleurs indépendants (autónomos) sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), un barème progressif par tranche de revenu net. Au-delà d’un certain seuil, une SL pourrait finir par payer moins d’impôts qu’un travailleur indépendant. Plus précisément, après environ 60 000 € de bénéfice net annuel, la charge fiscale d’une SL est généralement moindre : une entreprise paierait 25 % de ce revenu net pour l’IS (15 000 €). Pendant ce temps, un travailleur indépendant paierait des taux par tranche, jusqu’aux 37 % appliqués au revenu net supérieur à 35 200 €.

• Charge administrative réduite
  Les SL sont plus faciles à constituer et à gérer que d’autres entreprises. Par exemple, les sociedades anónimas (SA) ou sociétés anonymes sont une structure beaucoup plus complexe, réservée presque entièrement aux grandes entités, et le Collège des conservateurs de la propriété, des biens meubles et des sociétés signale qu’elles ne représentent que 0,4 % de toutes les constitutions en Espagne.

• Accès accru au financement
  Les SL facilitent l’obtention de financement car certaines institutions financières les considèrent comme moins risquées que les travailleurs indépendants.

• Confidentialité renforcée
  Bien que les clients puissent vérifier qui gère une SL via des portails en ligne, en général, cette structure juridique offre une confidentialité renforcée, car vous n’avez pas besoin d’inclure votre nom complet sur les factures générées. De même, la politique de confidentialité d’un site Web peut répertorier uniquement les données de l’entreprise, comme établi par l’article 10 de la Loi sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI).

Inconvénients des SL

Avant de créer une SL, il est également important d’évaluer les inconvénients potentiels d’opter pour cette structure juridique :

• Dissolution compliquée
  Si la dissolution devient nécessaire, le processus est beaucoup plus compliqué et coûteux que la fin du statut de travailleur indépendant. Peu de gens le prévoient au début, mais comprendre les étapes aide à faire des choix éclairés. Selon l’Institut national de la statistique (INE) en Espagne, en décembre 2024, les dissolutions ont augmenté de 20,7  % en glissement annuel.

• Gestion moins flexible
  Alors qu’un travailleur indépendant peut facilement prendre des décisions sans avoir à consulter d’autres personnes, avec une SL, vous devez respecter les statuts signés par les actionnaires lors de la constitution de la société. Normalement, les statuts de la société sont assez restrictifs en ce sens, nécessitant que les changements importants passent par une assemblée générale.

• Exigences comptables accrues
  Contrairement aux travailleurs indépendants, les SL suivent les réglementations pour les rapports annuels énoncées dans le Plan général de comptabilité espagnol. Soumettre les documents requis, se conformer à une structure formelle établie et s’assurer que tous les chiffres s’équilibrent exactement implique une charge administrative beaucoup plus lourde qui, dans de nombreux cas, conduit les SL à demander conseil à des cabinets comptables.

Y a-t-il des conditions préalables à la constitution d’une SL ?

Avant la constitution, assurez-vous de la conformité aux exigences d’une SL en Espagne. Il y a trois critères clés :

• Rassembler la documentation nécessaire : Former une SL implique de présenter des éléments tels que le Document national d’identité (DNI) ou le Numéro d’identification d’étranger (NIE), ainsi que la carte de santé de la personne qui la gère, et, le cas échéant, des documents pour les actionnaires supplémentaires.

• Établir les informations de l’entreprise : Indiquez, entre autres détails, la catégorie pertinente au titre de l’impôt sur les activités économiques (IAE), l’adresse enregistrée et le pourcentage détenu dans le capital de la SL.

• Rédiger les statuts : Rédigez des règles internes pour la gouvernance de la SL, par exemple, le modèle organisationnel et la distribution du bénéfice net.

Étapes pour créer une SL en Espagne

Les Points d’accueil de l’entrepreneur (PAE), introduits par le gouvernement espagnol en vertu de la Loi 14/2013, sont des hubs physiques et en ligne qui expliquent comment établir une SL à partir de zéro et aident les entrepreneurs à travers de nombreuses procédures décrites ci-dessous. Cela dit, voici un guide étape par étape sur la façon de créer une SL vous-même en ligne sans utiliser le Centre d’information et réseau de création d’entreprises (CIRCE) :

• Réserver le nom de l’entreprise
  Pour prouver qu’aucune entité commerciale existante n’utilise la même désignation de nom recherchée pour votre SL, réservez-le en demandant un certificat de dénomination négative au Registre du commerce.

• Ouvrir un compte bancaire d’entreprise
  Une fois que les autorités accordent une désignation à la future SL, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom.

• Fournir le capital social
  Une fois le compte bancaire ouvert, déposez le financement initial. Bien que le minimum traditionnel s’élevait à 3 012 €, la Loi Créer et Croître en Espagne a abaissé le montant nécessaire pour établir une SL à seulement 1 € si des conditions spécifiques s’appliquent.

• Remplir un Document unique électronique
  Remplissez un Document unique électronique (DUE) et joignez une copie du certificat de dénomination sociale négative. Complétez-le indépendamment ou via un PAE. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, vous devrez compléter manuellement un grand nombre des étapes suivantes.

• Obtenir l’acte constitutif
  Le système planifie automatiquement un rendez-vous chez le notaire. Pour recevoir l’acte constitutif, vous devez vous présenter à votre rendez-vous en personne, montrer le DNI pour vérification d’identité, soumettre le certificat de dénomination sociale négative et fournir la preuve de son capital social.

• Obtenir un numéro d’identification fiscale temporaire
  Le notaire soumet les détails à l’Agence fiscale, qui délivre un numéro d’identification fiscale (NIF) temporaire. Si vous gérez la procédure vous-même, cochez la case correspondante lors du remplissage du Formulaire 036.

• Obtenir la preuve de l’ITPAJD
  Bien que la constitution soit exonérée de l’ITPAJD (Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés), l’une des étapes implique la soumission d’une autoliquidation (bien que le total payable soit de 0 €) et l’obtention d’une preuve d’exonération délivrée par la communauté autonome où la SL a son siège social.

• S’inscrire au Registre du commerce
  Inscrivez-vous au Registre du commerce de la province où se trouve l’adresse enregistrée de la SL pour acquérir la personnalité juridique.

• S’inscrire à la Sécurité sociale
  Pour travailler activement dans une SL, inscrivez-vous à la Sécurité sociale. Elle génère ensuite un code de compte de cotisation, nécessaire plus tard si vous embauchez du personnel.

• Obtenir un NIF permanent
  Une fois les documents approuvés, vous pouvez demander un NIF permanent à l’Agence fiscale, identifiant la SL à des fins fiscales dans toutes les activités. Pour cela, vous devez cocher la case 120 du Formulaire 036.

Comment Stripe Payments peut aider votre SL

Après avoir formellement créé votre société à responsabilité limitée, vous pouvez maintenant démarrer légalement votre entreprise et commencer à accepter des paiements.

Stripe Payments est une solution de paiement mondiale et intégrée qui permet aux entreprises de toutes tailles, des startups aux grandes sociétés multinationales, d’accepter des paiements en ligne et en personne de clients du monde entier.

Voici ce que vous pouvez réaliser avec Stripe Payments :

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• Intégrer les paiements en ligne et en personne : Créez une expérience de commerce unifié entre vos canaux en ligne et en personne pour personnaliser vos relations avec les clients, fidéliser la clientèle et augmenter vos revenus.

• Améliorer votre performance de paiement : Augmentez vos ventes nettes avec des outils de paiement configurables et faciles à déployer, y compris des solutions de protection contre la fraude no-code et des fonctionnalités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.

• Développer votre entreprise avec une plateforme fiable : Construisez votre entreprise sur une infrastructure prête à grandir avec vous. Stripe a atteint 99,999 % de temps de disponibilité et garantit une fiabilité de pointe.

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FAQ sur la création d’une SL en Espagne

Devez-vous être inscrit comme travailleur indépendant pour établir une SL en Espagne ?

Bien que vous n’ayez pas besoin d’être inscrit comme travailleur indépendant pour former une SL, après la constitution, il pourrait être obligatoire de s’inscrire en tant que tel et de payer la cotisation de travailleur indépendant sociétaire (cuota de autónomo societario) si les conditions décrites à l’article 305 de la Loi générale de la Sécurité sociale sont remplies. Cette règle s’applique, entre autres cas, à ceux qui détiennent 50 % ou plus du capital (ou 25 % pour ceux ayant des rôles de directeur ou de gestion). En fin de compte, établir une SL sans inscription préalable en tant qu’entrepreneur individuel est possible, mais dans de nombreuses situations, il est obligatoire de s’inscrire comme travailleur indépendant après la création de l’entreprise.

Est-il préférable de s’inscrire comme travailleur indépendant ou de créer une SL ?

De nombreux facteurs comptent, mais cela dépend souvent du bénéfice annuel prévu. Si vous prévoyez que vos revenus seront inférieurs à 30 000 € et ne prévoyez pas d’embaucher d’employés supplémentaires, il serait conseillé d’exploiter votre entreprise en tant qu’entrepreneur individuel car la procédure est plus simple et les impôts sur les travailleurs indépendants en Espagne ne sont pas aussi élevés. En revanche, créer une SL est bureaucratiquement plus lourd. Cependant, cela pourrait convenir aux situations prévoyant des niveaux plus élevés de revenu net, visant une image plus professionnelle ou impliquant des associés.

Combien de temps faut-il pour former une SL ?

Si un notaire enregistre l’acte constitutif, si la SL utilise des statuts standard, si le DUE est envoyé et si le CIRCE finalise la constitution, l’acte obtient l’autorisation dans un délai maximum de 12 heures ouvrables, et le Registre du commerce finalise l’inscription dans les 6 heures, en vertu des dispositions du Décret royal 421/2015. En ligne, le délai peut aller jusqu’à 10 jours, tandis que certaines étapes en personne n’ont pas de durée fixe ; la constitution d’une SL peut donc prendre plus de temps.

Combien coûte la création d’une SL ?

Il y a plusieurs coûts à prendre en compte, tels que le montant payable au notaire (fixé par le Décret royal 1426/1989—) et le certificat de dénomination négative, avec un prix compris entre €16,36 et €30. Créer une SL sans fonds n’est pas possible. En plus du capital initial que vous devez fournir, dans la plupart des cas, vous devez assumer les coûts bureaucratiques, qui s’élèvent généralement à €380. Notez que certains plafonds sont fixés par la loi. Par exemple, l’article 5 du Décret-loi royal 13/2010 fixe les chiffres maximaux du notaire à 150 € et le montant du greffier à 100 €, qui dans certains cas pourraient être réduits à 60 € et 40 €, respectivement.

Existe-t-il un soutien disponible pour créer une SL en Espagne ?

Oui, il existe des subventions qui varient selon des facteurs, par exemple le profil démographique de l’entrepreneur ou l’adresse de son entreprise. Par exemple, les femmes entrepreneures peuvent accéder à des microcrédits non garantis allant jusqu’à  €30 000, tandis qu’en Castille-et-León, des subventions non remboursables allant jusqu’à €300 000 sont offertes. Pour trouver de l’aide, utilisez l’outil de recherche d’aides et d’incitations publiques sur Plataforma PYME, une initiative du ministère espagnol de l’Industrie et du Tourisme. N’oubliez pas qu’il existe des programmes de soutien, y compris les PAE, qui fournissent des ressources précieuses sur l’établissement d’entités. Ceux-ci expliquent comment créer une SL et comment ils aident à obtenir d’autres subventions, telles que le Kit numérique.