Un numéro ICS, ou identifiant de créancier SEPA, est une information importante pour les entreprises françaises qui reçoivent des prélèvements automatiques de la part de leur établissement financier. Il permet d'identifier de manière unique l'émetteur et de mettre en place des prélèvements SEPA, contribuant ainsi à la traçabilité et à la protection des paiements récurrents à travers l'Europe.

Cet article explique ce qu'est un numéro ICS, comment il fonctionne, comment en obtenir un et comment vérifier un identifiant de créancier SEPA afin d'assurer la traçabilité des prélèvements en cours.

Contenu de cet article

• Récapitulatif du prélèvement automatique SEPA
  
• Qu’est-ce qu’un numéro ICS ?
  
• Quels sont les avantages de l’identifiant de créancier SEPA ?
  
• Obtention d’un numéro ICS
  
• Où trouver votre identifiant de créancier SEPA
  
• Vérification d’un numéro ICS
  
• Comment accepter plus de paiements avec Stripe Payments
  

Récapitulatif du prélèvement automatique SEPA

‍Le prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area) est un moyen de paiement intra-européen qui permet aux débiteurs d'autoriser leurs créanciers à effectuer des prélèvements automatiques et récurrents sur leur compte bancaire grâce à un mandat de prélèvement automatique. Ce type de recouvrement est particulièrement utile pour le paiement des factures et des abonnements récurrents, car il garantit des transferts à la fois sécurisés et automatiques.

On parle de prélèvement automatique SEPA car, depuis 2014, cette option de paiement est disponible dans toute l'Union européenne et l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'en Albanie, en Andorre, à Monaco, au Monténégro, à Saint-Marin, en Suisse, au Royaume-Uni et au Vatican. Elle simplifie et sécurise les transferts transfrontaliers entre les entreprises de ces pays, qu'il s'agisse de transactions B2B ou B2C.

Le prélèvement automatique SEPA présente de nombreux avantages pour les organisations fournissant des services continus à un même client, comme les fournisseurs de services publics (électricité, Internet, forfait mobile), ainsi que pour les entreprises proposant des abonnements à des produits ou services. Il permet d'effectuer des recouvrements à une date précise, ce qui facilite la gestion de la trésorerie, prévient les retards et les impayés, simplifie la comptabilité et offre un maximum de confort au client.

Qu’est-ce qu’un numéro ICS ?

L’identifiant de créancier SEPA, également appelé numéro ICS, est un code unique attribué par la Banque de France aux entreprises pour les prélèvements automatiques SEPA. Ce numéro facilite l’identification claire d’une transaction au sein de la zone euro, permettant à la banque de l’emprunteur d’effectuer un paiement par prélèvement.

L'identifiant de créancier français comporte 13 caractères alphanumériques :

• Deux caractères indiquent le code du pays où l’entité est immatriculée
  
• Deux chiffres indiquent le code de vérification
  
• Trois caractères indiquent le code du secteur de l’entreprise
  
• Six caractères indiquent l’ancienne référence du NNE (Numéro National d’Émetteur)
  

Exemple d'identifiant de créancier SEPA : FR54BCD007008

Dans le cadre de la nouvelle norme SEPA, le numéro ICS a remplacé le numéro NNE le 1er août 2014, permettant ainsi des transactions par débit plus efficaces et plus sûres. Ce numéro est nécessaire pour émettre des prélèvements automatiques SEPA et apparaît dans l'autorisation directe à côté du numéro de référence unique du mandat. Il accompagne également chaque prélèvement afin de certifier l'identification correcte.

Veuillez noter qu'une entreprise se voit attribuer un seul numéro ICS, qui est permanent et ne peut être modifié. L'identifiant de créancier reste inchangé quelles que soient les modifications apportées aux informations juridiques (notamment sa dénomination sociale, sa direction, son adresse ou les données de son établissement financier). De plus, le numéro ICS est distinct des autres informations bancaires du prêteur, telles que l'IBAN ou le BIC.

Quels sont les avantages de l’identifiant de créancier SEPA ?

L’identifiant de créancier SEPA améliore considérablement la gestion des paiements récurrents, car il permet d’émettre des paiements et joue un rôle clé pour assurer la sécurité et la traçabilité des transactions bancaires entre débiteurs et créanciers. Plus précisément, il garantit :

• Une notification à l’emprunteur avant tout recouvrement planifié
  
• L’authentification de l’origine de chaque transfert
  
• La vérification de l’existence et de la validité d’une autorisation directe
  
• La possibilité de contester ou de se faire rembourser un débit en cas d'erreur ou de fraude : le débiteur dispose de 8 semaines pour contester un débit autorisé et de 13 mois pour contester un débit non autorisé
  

Obtention d’un numéro ICS

Le prêteur doit demander un numéro ICS à la Banque de France par l'intermédiaire de son établissement financier. Pour l'obtenir, les demandeurs doivent justifier de leur activité en France. Les entreprises doivent fournir un extrait Kbis, tandis que les particuliers doivent présenter une pièce d'identité. Les autorités délivrent l'identifiant de créancier SEPA sous trois semaines environ.

Où trouver votre identifiant de créancier SEPA

L'identifiant de créancier SEPA apparaît sur :

• Les mandats de prélèvement automatique signés par les clients effectuant les paiements
  
• Les relevés de compte client
  
• Les notifications préalables des paiements SEPA
  
• Les documents bancaires des créanciers
  

Vérification d’un numéro ICS

Un établissement financier peut vérifier un numéro ICS dans certaines circonstances :

• Lors de l’attribution d’un identifiant, vérifiez si un numéro ICS existe déjà et confirmez que le demandeur est bien son propriétaire légitime
  
• Lorsqu’un prélèvement automatique SEPA est autorisé, pour valider l’identifiant de créancier dans le système bancaire SEPA
  
• À la demande d’un client
  

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