En Australie, la distinction entre une facture fiscale et un reçu est essentielle pour la conformité à la TPS, les déclarations auprès de l’Office australien des impôts (ATO) et la tenue des comptes de l’entreprise. Comprendre cette différence aide les entreprises à éviter les erreurs de conformité, à fournir les documents appropriés à leurs clients et à faciliter les déclarations et audits de déclaration d’activité commerciale (BAS). En 2024–2025, les activités de contrôle de l’ATO ont permis de recouvrer 4,11 milliards de dollars australiens en impôts sur le revenu et 359 millions de dollars australiens en TPS, un rappel que même de petites erreurs peuvent avoir un coût significatif.

Nous allons expliquer ci-dessous les règles qui régissent les factures fiscales et les reçus en Australie : ce qui définit une facture fiscale valide, ce qu’un reçu doit comporter, et comment chacun influence les crédits de TPS sur les achats et les obligations fiscales.

Contenu de l’article

• Quelle est la différence entre une facture fiscale et un reçu en Australie ?
  
• Pourquoi la distinction entre une facture fiscale et un reçu est-elle importante ?
  
• Comment l’enregistrement à la TPS influence-t-il les factures et les reçus ?
  
• Quand les entreprises doivent-elles émettre une facture fiscale ?
  
• Quelles erreurs courantes surviennent lors de l’émission de factures fiscales ou de reçus ?
  
• Comment les entreprises australiennes doivent-elles gérer les factures fiscales et les reçus pour la déclaration et les audits ?
  
• Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  

Quelle est la différence entre une facture fiscale et un reçu en Australie ?

Un reçu confirme qu’un paiement a été effectué, tandis qu’une facture fiscale précise comment la TPS s’applique à ce paiement. Les deux documents contiennent des informations similaires (ce qui a été vendu, pour quel montant et qui est le vendeur) mais ils n’ont pas le même rôle dans le système fiscal australien. Comprendre à la fois ce qu’ils ont en commun et ce qui les distingue est essentiel pour rester conforme.

Voici les informations généralement présentes sur les deux documents :

• Nom de l’entreprise : il indique qui a réalisé la vente. Les clients en ont besoin pour les retours, les garanties et leur propre tenue de dossiers.

• ABN du vendeur (Australian Business Number) : il relie la transaction à une entité précise et évite toute confusion lorsque des entreprises opèrent sous plusieurs noms commerciaux.

• Date de la transaction : elle confirme quand la vente a eu lieu, ce qui est important pour les garanties, les délais de remboursement et les pistes d’audit.

• Description des biens ou services : il s’agit d’une description courte et précise indiquant ce qui a été acheté, utile pour résoudre d’éventuels litiges sur la fourniture.

• Montant total payé : il s’agit du prix complet acquitté par le client. Pour les factures fiscales, il faut indiquer le montant de la TPS ou préciser que le prix inclut la TPS.

Voici en quoi elles diffèrent.

• Mention : une facture fiscale doit porter la mention « Facture fiscale  » pour indiquer que la TPS a été collectée.

• Exigences de l’ATO : les factures fiscales doivent respecter des normes de documentation plus strictes de l’ATO, incluant une ventilation détaillée de l’application de la TPS.

• ABN du client : pour les factures de 1 000 dollars australiens ou plus, les factures fiscales doivent inclure le nom ou l’ABN du client.

Les reçus peuvent servir de factures fiscales s’ils remplissent ces conditions, mais la plupart des reçus courants ne le font pas.

Why does the difference between a tax invoice and a receipt matter?

For GST-registered businesses, a tax invoice is the only accepted evidence for claiming GST credits on purchases over $82.50 AUD (including GST). If a supplier provides a receipt without the required tax information, the customer doesn’t have what they need to substantiate a credit. On the seller’s side, issuing a tax invoice signals that GST was charged and must be reported in the next BAS. The document affects how tax flows into and out of the business.

Businesses must give customers proof of purchase for sales of $75 AUD or more (excluding GST), and a receipt satisfies that requirement. A tax invoice can satisfy the requirement—but only if it’s issued and accurate. A mislabeled or incomplete document can breach Australian Consumer Law, ATO reporting rules, or both, depending on the mistake.

Comment l’enregistrement à la TPS influence-t-il les factures et les reçus ?

L’enregistrement à la TPS modifie la manière dont une entreprise documente chaque vente, car il détermine si la TPS doit figurer sur une facture ou un reçu. Voici comment cela fonctionne :

Entreprises enregistrées à la TPS

Les entreprises enregistrées à la TPS doivent documenter chaque vente taxable de manière à rendre explicite le traitement de la TPS. Leurs factures doivent être correctement libellées lorsque la TPS s’applique, indiquer l’ABN du vendeur, décrire la vente et présenter la TPS comme un montant séparé ou préciser que le prix total inclut la TPS.

Même les reçus émis par des entreprises enregistrées à la TPS reflètent généralement le traitement de la taxe, souvent avec une ligne indiquant le montant de la TPS ou une mention précisant que la TPS est incluse. De nombreux systèmes de point de vente (POS) génèrent des reçus qui répondent aux exigences des factures fiscales pour les petites transactions (82,50 dollars australiens ou moins), ce qui facilite la récupération des crédits pour les clients.

Entreprises non enregistrées à la TPS

Les entreprises non enregistrées à la TPS ne sont pas tenues d’inclure des informations sur la TPS, car elles ne peuvent ni la facturer ni la récupérer. Leurs factures doivent simplement détailler la vente et, idéalement, inclure une mention telle que « Aucune TPS n’a été facturée » pour éviter toute confusion. Si elles possèdent un ABN, ce numéro doit tout de même figurer sur les factures et reçus, car les clients, en particulier les clients professionnels? en ont souvent besoin pour leurs dossiers. Toutefois, le document ne doit pas laisser entendre qu’une taxe a été facturée alors que ce n’est pas le cas.

Quand les entreprises doivent-elles émettre une facture fiscale ?

Les factures fiscales sont obligatoires pour les ventes supérieures à 82,50 dollars australiens (TPS incluse). Si un client demande une facture fiscale pour toute vente taxable, une entreprise enregistrée à la TPS doit la délivrer. L’ATO autorise un délai de 28 jours pour envoyer la facture, mais les clients s’attendent souvent à la recevoir immédiatement, car ils ne peuvent pas réclamer de crédits TPS tant qu’ils ne l’ont pas.

Même sans demande, les factures fiscales sont la norme pour les transactions B2B, car elles évitent les retards dans l’approbation des paiements, le remboursement et la récupération des crédits TPS. C’est pourquoi de nombreuses entreprises enregistrées à la TPS émettent des factures fiscales par défaut dans leur processus de facturation.

Les systèmes de facturation numérique automatisent souvent ce processus. Une fois la vente enregistrée, le client reçoit une facture fiscale conforme, incluant le détail de la TPS et l’ABN du vendeur. Cette régularité réduit également le risque d’erreurs nécessitant la réémission de documents corrigés.

Quelles erreurs courantes surviennent lors de l’émission de factures ou de reçus fiscaux ?

De petites erreurs peuvent entraîner des problèmes de conformité ou obliger les clients à réclamer des documents corrigés.

Voici ce qu’il faut éviter :

• Omettre des informations obligatoires : l’absence d’un ABN, d’une date, d’une description d’article ou des informations de TPS peut rendre un document pourtant correct invalide sur le plan fiscal.

• Mal indiquer ou masquer la TPS : afficher un total incluant la TPS sans le préciser, ou mentionner de la TPS alors que vous n’êtes pas enregistré pour la facturer, crée de la confusion et un risque de non-conformité.

• Utiliser incorrectement la mention « facture fiscale » : seules les entreprises enregistrées à la TPS peuvent utiliser cette appellation et uniquement lorsque la TPS s’applique. Un mauvais libellé peut amener les clients à croire que de la TPS est facturée alors que ce n’est pas le cas.

• Ne pas respecter les délais de remise des documents : ne pas émettre une facture fiscale dans le délai de 28 jours fixé par l’ATO, ou ne pas fournir de reçus lorsque la loi sur la consommation l’exige, perturbe la tenue des dossiers des clients et peut constituer une infraction réglementaire.

• Avoir des mentions légales incohérentes ou trompeuses : des clauses sur les remboursements ou les garanties qui contredisent la loi australienne sur la consommation peuvent poser problème, même si c’est involontaire.

• Permettre une mauvaise tenue des dossiers internes : perdre des copies de factures ou de reçus complique inutilement la préparation du BAS et les audits.

Comment les entreprises australiennes doivent-elles gérer les factures fiscales et les reçus pour les déclarations et les audits ?

Les factures et reçus sont la base pour des déclarations BAS précises, la récupération des crédits TPS et la préparation aux audits. Voici les bonnes pratiques à suivre :

Conservez vos documents pendant au moins cinq ans

L’ATO exige que les entreprises conservent les factures, reçus et documents associés pendant au moins cinq ans. Cela s’applique aux copies papier comme numériques, à condition qu’elles soient lisibles, complètes et facilement accessibles.

Organisez vos documents selon les cycles de déclaration

La préparation du BAS repose sur la connaissance exacte du montant de TPS facturé et payé pour chaque période de déclaration. Des factures fiscales bien organisées accélèrent ce processus et réduisent le risque d’erreurs de déclaration.

Conservez une documentation d’achat précise

Vous ne pouvez réclamer des crédits TPS que si vous disposez d’une facture fiscale valide. Conserver les documents fournisseurs de manière organisée et facilement accessible permet de sécuriser ces crédits en cas de contrôle ou d’audit.

Utilisez des systèmes numériques pour automatiser l’archivage

Les outils de facturation ou de paiement basés sur le cloud archivent automatiquement les factures et reçus émis, ce qui les rend faciles à retrouver.

Rapprocher régulièrement les transactions

Faire correspondre les transactions bancaires avec les factures et les reçus permet de détecter rapidement les erreurs et de garantir l’exactitude de vos déclarations.

Standardisez les processus internes des équipes

Lorsque tout le monde suit le même processus pour émettre, enregistrer et classer les documents, l’ensemble du système gagne en fiabilité.

Comment Stripe Invoicing peut vous aider

Stripe Invoicing simplifie votre processus de gestion des créances clients (AR), de la création de la facture à l’encaissement du paiement. Que vous gériez une facturation ponctuelle ou récurrente, Stripe aide les entreprises à se faire payer plus rapidement et à rationaliser leurs opérations.

• Automatiser la gestion des créances : créez, personnalisez et envoyez facilement des factures professionnelles, sans aucun codage. Stripe suit automatiquement l’état des factures, envoie des rappels de paiement et traite les remboursements, vous aidant ainsi à maîtriser votre flux de trésorerie.

• Accélérer les flux de trésorerie : réduisez le délai moyen de paiement (DSO) et encaissez plus rapidement grâce aux paiements internationaux intégrés, aux rappels automatiques et aux outils de relance basés sur l’IA, qui vous aident à récupérer davantage de revenus.

• Améliorer l’expérience client : offrez une expérience de paiement moderne, disponible en plus de 25 langues, 135 devises et plus de 100 moyens de paiement. Les factures sont faciles à consulter et à régler via un portail client en libre-service.

• Réduire la charge de travail du back-office : générez des factures en quelques minutes et réduisez le temps consacré aux relances grâce aux rappels automatiques et à une page de paiement des factures hébergée par Stripe, avec paiement intégré.

• Intégrer les systèmes existants : Stripe Invoicing s’intègre aux logiciels de comptabilité et de planification des ressources d’entreprise (ERP) les plus courants, vous aidant à maintenir la synchronisation des systèmes et à réduire la saisie manuelle des données.

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