Selon la Commission européenne, 7,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être perçue en Espagne en 2023 ne l’a pas été. Cela est dû en partie à des erreurs administratives et de calcul. Pour réduire ces incidents, la loi sur la création et la croissance (Crea y Crece) a été adoptée la même année. La loi a introduit plusieurs changements et des exigences obligatoires en matière de facturation électronique.

La facturation électronique réduit les interventions manuelles. Par conséquent, elle réduit également les erreurs sur les factures. Cependant, elle n’élimine pas complètement les inexactitudes lors de l’émission des factures. Elle n’élimine pas non plus la nécessité d’apporter des modifications ultérieures aux factures pour appliquer des rabais ou des retours de documents. Quelle que soit la raison de la modification d’une facture originale, la réglementation espagnole prévoit un mécanisme juridique pour le faire : la facture corrective. Dans cet article, nous expliquons les factures correctives, y compris, quand et comment les émettre.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une facture corrective?
  
• Différences entre les notes de crédit et les factures correctives
  
• Quand est-il obligatoire d’émettre une facture corrective en Espagne?
  
• Exemple de facture corrective en Espagne
  
• Comment créer une facture corrective avec Stripe
  
• FAQ sur les factures correctives en Espagne
  

Qu’est-ce qu’une facture corrective?

Une facture corrective modifie une facture précédente et enregistre les corrections appliquées. Elle doit être émise lorsque les modifications influencent l’assiette fiscale, le montant de l’impôt ou les informations d’identification sur une facture précédemment émise. En Espagne, il existe trois types de factures correctives, notamment celles pour les différences, le remplacement et le crédit.

• Factures correctives pour les différences : ces factures correctives complètent les factures originales et servent à corriger des erreurs spécifiques.
  
• Factures correctives pour les remplacements : dans ce cas, la facture corrective annule la facture précédente et la remplace légalement. Elle est émise pour corriger divers types d’erreurs dans les informations obligatoires de la facture originale, comme un numéro d’identification fiscale (NIF) incorrect dans une transaction interentreprises.
  
• Factures correctives pour crédits : ce sous-type de facture corrective est connu sous le nom de « note de crédit » et atteste d’une diminution de l’assiette fiscale due à des retours ou des rabais. Elle est émise pour restituer un montant ou pour compenser un paiement qui était supérieur à ce qui était dû.
  

Différences entre les notes de crédit et les factures correctives

Les factures correctives sont établies par la réglementation pour corriger les erreurs dans les factures émises précédemment. Les notes de crédit sont une sous-catégorie des factures correctives. Par conséquent, elles partagent certaines caractéristiques. Par exemple, les deux servent à modifier les factures précédentes, et les deux doivent contenir pratiquement les mêmes informations. Cependant, il existe certaines différences, selon le type de facture. Voici les principales différences :

• Identification de la facture précédente
  Sur une facture corrective, il est obligatoire d’identifier la facture originale. À l’inverse, sur une note de crédit émise pour modifier l’assiette fiscale lors de l’application d’un rabais sur volume d’achat, il n’est pas nécessaire d’identifier la facture précédente. Il suffit plutôt de préciser la période, comme établi à l’article 15.4 du décret royal 1619/2012.
  
• Type de modification
  Les factures correctives permettent d’effectuer des modifications à la hausse et à la baisse et d’autres corrections, telles que le numéro de la facture, la date ou le nom du client. D’autre part, les notes de crédit ne permettent que des modifications à la baisse du montant (c’est-à-dire des réductions).
  
• Montant positif ou négatif
  Le montant d’une facture corrective peut être positif ou négatif, selon la correction appliquée. Cependant, sur une note de crédit, le montant est toujours négatif, car il reflète exclusivement un solde en faveur du client.
  

Quand est-il obligatoire d’émettre une facture corrective en Espagne?

L’article 15 du décret royal 1619/2012 précise les cas dans lesquels des factures correctives doivent être émises en Espagne. Voici un résumé des trois cas :

• Erreurs de contenu
  Il est obligatoire d’émettre une facture corrective lorsque la facture contient des erreurs de contenu, par exemple, sur le numéro ou la série, la date, les informations d’identification, ou la description des transactions.
  
• Erreurs d’assiette fiscale
  Lorsque la valeur réelle de la transaction ne correspond pas à la valeur indiquée sur la facture originale, une facture corrective est obligatoire. Si la base fiscale initiale est réduite (par exemple, en appliquant un rabais ou en recevant un remboursement sur achat), la facture émise est considérée comme une note de crédit.
  
• Erreurs de montant de l’impôt
  Cette erreur se produit lorsque l’assiette fiscale est correcte, mais que le montant de l’impôt est erroné. Une telle erreur est courante lors du calcul manuel du pourcentage de TVA ou lorsqu’on croit à tort qu’une transaction est non assujettie à la TVA.
  

Pour les notes de crédit émises dans le cadre d’une procédure de faillite, les délais sont fixés par la loi sur les faillites. Toutefois, les factures correctives doivent être émises dès qu’une entreprise prend connaissance de la situation. Cela doit se faire dans les quatre ans suivant l’une des situations suivantes :

• Accumulation de TVA sur la facture (c’est-à-dire le moment où l’obligation de la déclarer est née)
  
• Modification de l’assiette fiscale de TVA pour l’une des raisons énoncées à l’article 80 de la loi sur la TVA
  

La non-émission d’une facture corrective pour ces scénarios obligatoires dans les délais établis peut entraîner des pénalités pouvant aller de 50 % à 100 % du montant de TVA incorrectement déclarée.

Exemple de facture corrective en Espagne

Les factures correctives varient en fonction des informations de la facture originale qui doivent être corrigées. Pour mieux comprendre cette procédure étape par étape, nous incluons un exemple ci-dessous qui présente deux des modifications les plus courantes apportées par les entreprises espagnoles : les informations d’identification et l’assiette fiscale.

Supposons qu’une entreprise à Séville vende un produit à une entreprise à Barcelone pour 30 € hors TVA, mais que sa valeur réelle était de 300 €. Après émission de la facture initiale, l’émetteur se rend compte de cette erreur et remarque que l’adresse fiscale du client est également incorrecte.

Le tableau ci-dessous montre comment appliquer ces modifications au nouveau document pour assurer la conformité avec la réglementation de facturation de l’Agence fiscale espagnole :

Comment créer une facture corrective avec Stripe

Si vous utilisez Stripe Payments pour traiter des paiements pour votre entreprise, vous pouvez proposer plus de 100 modes de paiement à des clients dans 195 pays. Cette passerelle de paiement simplifie la procédure et vous permet d’appliquer des promotions, telles que des rabais sur des produits spécifiques ou des bons de réduction. Quel que soit le type de promotion, Stripe effectue le traité automatiquement, ce qui permet de limiter les erreurs qui nécessitent l’émission de factures correctives.

Par ailleurs, pour faciliter la création de factures correctives et de nombreuses autres opérations, Stripe dispose de Stripe App Marketplace. Il s’agit d’une bibliothèque d’applications qui s’intègrent facilement à votre plateforme de paiement et s’adaptent aux besoins les plus spécifiques de votre entreprise.

L’une des applications disponibles sur App Marketplace est Billit, une plateforme de facturation électronique pionnière en Europe qui veille au respect des différentes exigences en matière de facturation électronique dans l’Union européenne. Billit dispose de fonctionnalités d’automatisation qui vous permettent d’associer le compte bancaire de votre entreprise et de simplifier le rapprochement de vos factures.

Mentionnons aussi Invopop, une solution développée en Espagne qui dispose de fonctions très particulières pour se conformer à la réglementation espagnole. L’une des fonctions les plus importantes est son intégration complète avec le système VERI*FACTU. Après l’entrée en vigueur de la réglementation définitive, prévue le 1er janvier 2027, ce système devra être utilisé pour envoyer les factures en temps réel à l’administration fiscale. De plus, Invopop est conforme à certaines réglementations régionales comme TicketBAI au Pays basque. En effet, il est répertorié comme logiciel certifié pour TicketBAI par les autorités fiscales provinciales d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa.

FAQ sur les factures correctives en Espagne

Une entreprise peut-elle émettre une facture corrective pour augmenter l’assiette fiscale?

L’assiette fiscale peut uniquement être augmentée à l’aide d’une facture corrective pour les transactions interentreprises. Par exemple, c’est le cas si une entreprise commet une erreur de calcul et applique un prix sans TVA ou un montant d’impôt inférieur, et que l’entreprise s’en rend compte après émission de la facture. À l’inverse, si le client est un particulier (c’est-à-dire une entreprise-consommateur) et que la raison de l’augmentation du prix n’est pas couverte par l’article 80 de la loi sur la TVA, l’entreprise ne peut pas émettre une facture corrective pour augmenter le montant de la TVA facturée.

Il existe une exception : en cas d’augmentation des taux de TVA, une facture corrective reflétant l’augmentation ne peut être émise qu’avant la fin du mois suivant celui lors duquel l’augmentation a pris effet.

Une entreprise peut-elle émettre une facture corrective si l’originale n’inclut pas la TVA?

Oui. Conformément à la réglementation, les entreprises peuvent émettre des factures correctives si la TVA facturée sur les factures d’origine n’est pas appliquée dans les deux cas suivants :

• Transactions exonérées de TVA : une facture corrective peut être émise si la facture originale ne doit pas inclure la TVA (par exemple, dans le cas d’une transaction intracommunautaire), mais comporte des erreurs dans d’autres informations comme l’identification du client, le poste (de facture), etc.
  
• Erreurs d’omission de TVA : elle se produit lorsque la facture originale aurait dû inclure la TVA, mais qu’elle n’a pas été incluse ou ajoutée à l’assiette fiscale.
  

Comment une facture corrective est-elle enregistrée?

L’enregistrement d’une facture corrective en Espagne dépend de sa sous-catégorie, y compris les factures correctives pour le remplacement, les différences ou le crédit. S’il s’agit d’une facture corrective pour le remplacement, elle annule la facture originale. Par conséquent, le montant final correct indiqué sur la facture corrigée et définitif doit être enregistré. Pour les factures correctives pour les différences ou le crédit, n’enregistrez que le montant de la différence.