Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne doivent déposer des déclarations de TVA provisoires et verser régulièrement des acomptes auprès de l’administration fiscale. Un type spécifique de tels paiements anticipés est ce que l’on appelle l’acompte spécial de TVA.

Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste ce paiement, comment le calculer et quand vous devez le payer. Nous aborderons aussi les conséquences positives et négatives qu’un acompte spécial peut avoir sur la trésorerie de votre entreprise, ainsi que la manière de comptabiliser et de compenser ces versements.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’un acompte spécial ?
  
• Comment calculer un acompte spécial de TVA ?
  
• À quel moment les entreprises doivent-elles verser un acompte spécial ?
  
• Quel est l’impact de cet acompte spécial sur la trésorerie ?
  
• Comment comptabiliser les acomptes spéciaux ?
  
• Comment compenser les acomptes spéciaux ?
  

Qu’est-ce qu’un acompte spécial ?

Un acompte spécial est un versement supplémentaire au titre de la TVA que les entreprises en Allemagne doivent effectuer auprès de l’administration fiscale. Il doit être versé une fois par an et est soumis à deux conditions : premièrement, les entités taxables doivent déposer leurs déclarations de TVA provisoires mensuellement, et deuxièmement, elles doivent demander une prorogation permanente.

Les entreprises ne bénéficiant pas d’une prorogation permanente doivent déposer leurs déclarations de TVA mensuelles périodiques avant le 10 du mois suivant. À titre d’exemple, une entreprise déclare avant le 10 février le montant de TVA qu’elle a perçue auprès de ses clients en janvier. En cas de prorogation permanente, le délai de dépôt des déclarations de TVA provisoires est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 10 mars dans cet exemple.

Néanmoins, l’administration fiscale n’accorde ce délai supplémentaire de déclaration qu’aux entités taxables qui versent un acompte en début d’année. Le montant versé d’avance sert de dépôt de garantie et est déduit de l’impôt final à la fin de l’année. L’avantage pour les entreprises est que cette pratique réduit le montant qu’elles doivent en fin d’année.

Comment calculer un acompte spécial de TVA ?

L’administration fiscale calcule l’acompte spécial de TVA sur la base des acomptes de TVA versés l’année précédente. Cet acompte est égal à un onzième du montant total versé d’avance au cours de la période civile précédente.

Exemple de calcul 1 :
Supposons que 12 000 euros d’acomptes de TVA aient été versés en 2025. Ceci signifierait qu’un acompte spécial de 1 090,91 euros serait dû en 2026.

12 000 euros / 11 = 1 090,91 euros

Si les opérations d’une entreprise n’ont duré qu’une partie de l’année précédente, conformément à l’article 47, paragraphe 2, de l’Ordonnance allemande d’application de la TVA (UStDV), le total des acomptes versés pour la période correspondante est extrapolé afin d’obtenir un chiffre annuel. Aussi, une fois qu’un mois calendaire commence, il compte comme un mois entier.

Exception : nouvelles entreprises

Les entreprises nouvellement constituées sont soumises à certaines règles pour le calcul de leur acompte spécial de TVA. Durant la période de constitution, en l’absence d’acomptes de TVA des exercices précédents, l’acompte spécial est estimé sur la base des versements de TVA prévus, conformément à l’article 47, paragraphe 3, de l’Ordonnance UStDV.

Pour les entreprises nouvellement créées, vous n’aurez à verser un acompte spécial que si vous déposez des déclarations de TVA provisoires mensuelles et demandez une prorogation permanente en cochant la case correspondante sur le formulaire d’immatriculation fiscale.

Exemple de calcul 2 :
Supposons qu'un acompte mensuel de TVA de 500 euros soit prévu. Ceci porterait le total des montants à payer d’avance pour l’année civile en cours à 6 000 euros. Votre acompte spécial représenterait un onzième de ce montant.

6 000 euros / 11 = 545,45 euros

Revenus exacts servant de base

L’estimation et la documentation précises des revenus de l’entreprise et de la TVA déductible sont fondamentales pour le calcul du montant correct de l’acompte spéciale. Stripe Tax calcule et perçoit le taux de taxe applicable sur chaque facture, et ce, en fonction de la nature de l’opération, de l’emplacement du client et des règles de facturation et réglementations fiscales nationales en vigueur.

Tax produit aussi des rapports fiscaux détaillés qui peuvent être filtrés par période, taux ou juridiction. Aussi, l’exportation de toutes les données pertinentes pour faciliter la préparation des déclarations fiscales est d’une grande simplicité. De plus, le dépôt des déclarations peut être automatisé par le biais des partenaires Stripe de confiance qui effectuent les dépôts en votre nom.

À quel moment les entreprises doivent-elles verser un acompte spécial ?

En Allemagne, les entreprises qui déposent des déclarations de TVA périodiques mensuelles et qui bénéficient d’une prorogation permanente doivent verser un acompte spécial chaque année, payable à l’administration fiscale avant le 10 février.

Même si l’omission de payer dans les délais n’a aucune incidence sur la prorogation permanente, l’administration fiscale pourrait appliquer une majoration pour retard de 10 % du paiement anticipé unique, un montant qui peut arriver jusqu’à un maximum de 25 000 euros.

À quel moment est-il judicieux d’obtenir une prorogation permanente ?

En matière de prorogation permanente, ce sont les processus internes et la situation de trésorerie qui importent plus que les formalités administratives. Le fait de disposer d’un mois supplémentaire pour déposer la déclaration de TVA provisoire allège la pression, surtout si vos processus comptables sont complexes ou si vous retardez la comptabilisation des revenus.

De même, cependant, un acompte spécial constitue une forme de préfinancement qui immobilise des réserves de trésorerie. Ceci peut s’avérer utile pour les entreprises taxables dont les bénéfices sont stables, mais il exige une analyse approfondie si le fonds de roulement est limité ou sujet à d’importantes fluctuations. Ainsi, vous pouvez adapter votre décision chaque année en fonction de votre situation financière.

Quel est l’impact de cet acompte spécial sur la trésorerie ?

Pour les entreprises en Allemagne, le versement de l’acompte spécial de TVA peut avoir un impact à la fois positif et négatif sur les fonds disponibles.

Avantages de l’acompte spécial

Le versement d’un acompte spécial vous permet d’éviter, ou du moins réduire, les arriérés de fin d’année. Le fait de déduire ce montant du prélèvement effectivement dû signifie que vous n’avez pas à payer la totalité de votre facture fiscale en une seule fois, ce qui diminue le risque de difficultés de trésorerie.

Aussi, cette pratique permet de calculer plus précisément la dette fiscale, puisque les versements sont répartis uniformément sur toute l’année. Ceci vous offre une plus grande certitude lors de la planification et vous permet d’identifier et de résoudre rapidement les éventuels problèmes de trésorerie.

Inconvénients de l’acompte spécial

L’acompte spéciale pourrait représenter en soi un défi financier pour les organisations. En effet, en début d’année, au moment où les échéances de paiement arrivent à terme et où des investissements se profilent à l’horizon, ce versement peut exercer une pression supplémentaire sur les finances. Il est donc essentiel de disposer de liquidités suffisantes pour effectuer ce règlement à temps sans négliger vos autres obligations.

L’acompte spéciale immobilise également des capitaux. Autrement dit, des sommes sont versées d’avance pour des cotisations qui ne sont exigibles qu’en fin d’année. Ainsi, ces fonds restent indisponibles jusqu’à leur affectation, que ce soit pour couvrir les frais de fonctionnement courants ou pour d’autres investissements. Même si vous pouvez obtenir un remboursement en fin d’année, cet engagement de capital limite votre trésorerie entre-temps.

Dans le cas des entreprises nouvellement constituées, il est souvent difficile d’évaluer de manière réaliste les revenus prévus et, par conséquent, d’estimer le montant de votre acompte spécial. Il en va de même pour les entreprises dont les revenus sont sujets à d’importantes fluctuations. De plus, le fait de surestimer cet acompte exerce une pression temporaire inutile sur les réserves de trésorerie, tandis que le sous-estimer entraîne un solde impayé plus important en fin de période.

Comment comptabiliser les acomptes spéciaux ?

Les entreprises doivent veiller à comptabiliser correctement cet acompte spécial. Ce montant dû, qui représente une dette envers l’administration fiscale, a un impact direct sur le bilan. Il est primordial que ce montant soit comptabilisé en temps voulu afin de garantir la conformité aux obligations fiscales.

Vous devez enregistrer cet acompte dans votre comptabilité comme étant un montant à payer. Lors du versement, votre dette fiscale sera réduite et ce montant sera débité de votre compte professionnel.

En fin d’année, l’acompte spécial que vous avez versé est déduit du montant total de la TVA due. Cet acompte, déjà effectué, est comptabilisé en conséquence dans votre bilan. Par ailleurs, si des taxes supplémentaires sont dues, vous devrez les enregistrer séparément. Aussi, si vos acomptes étaient supérieurs au total dû, l’administration fiscale vous remboursera la différence et inscrira le remboursement sur votre compte professionnel sous forme d’avoir.

Comment compenser les acomptes spéciaux ?

En fin d’année, les règlements de TVA que vous avez effectués par anticipation, y compris l’acompte spécial, sont rapprochés de la TVA réellement due dans le cadre de votre déclaration annuelle de TVA.

Si cette opération montre que vous avez versé un montant initial supérieur à la taxe totale due, l’administration fiscale vous remboursera la différence. Cependant, si vos acomptes s’avèrent insuffisants, vous devrez régler la différence. Dans les deux cas, aucun intérêt ne s’applique : les remboursements ne génèrent pas d’intérêts et les arriérés n’en entraînent aucun.