Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne doivent déposer régulièrement des déclarations préalables de TVA et effectuer des paiements anticipés auprès de l’administration fiscale. Le paiement anticipé spécial de TVA est un type particulier de paiement anticipé.

Cet article explique en quoi consiste ce paiement, comment le calculer et quand vous êtes tenu de le verser. Nous vous expliquerons également les effets positifs et négatifs qu’un paiement anticipé spécial peut avoir sur la trésorerie de votre entreprise, ainsi que la manière de comptabiliser et de compenser ces versements.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un paiement anticipé spécial?
  
• Comment est calculé un paiement anticipé spécial de la TVA?
  
• Quand les entreprises sont-elles tenues d’effectuer un paiement anticipé spécial?
  
• Quel est l’impact du paiement anticipé spécial sur la trésorerie?
  
• Comment les paiements anticipés spéciaux sont-ils comptabilisés dans les comptes?
  
• Comment les paiements anticipés spéciaux sont-ils compensés?
  

Qu’est-ce qu’un paiement anticipé spécial?

Un paiement anticipé spécial est un versement supplémentaire sur le compte TVA que les entreprises en Allemagne versent à l’administration fiscale. Il est dû une fois par an et est soumis à deux conditions : premièrement, les entités imposables sont tenues de déposer leurs déclarations de TVA préliminaires chaque mois, et deuxièmement, elles doivent demander une prolongation permanente.

Les entreprises qui ne bénéficient pas d’une prolongation permanente doivent soumettre leurs déclarations de TVA mensuelles avant le 10 du mois suivant. À titre d’exemple, une entreprise déclare avant le 10 février le montant de la TVA qu’elle a perçue auprès de ses clients en janvier. Avec une prolongation permanente, le délai de dépôt des déclarations de TVA préliminaires est prolongé d’un mois, soit dans cet exemple jusqu’au 10 mars.

Néanmoins, l’administration fiscale accorde cette prolongation de délai exclusivement aux entités imposables qui versent un acompte au début de l’année. Le montant versé à l’avance sert de dépôt de garantie et est déduit du montant final de la taxe à la fin de l’année. L’avantage pour les entreprises est que cela réduit le montant qu’elles doivent à la fin de l’année.

Comment est calculé un paiement anticipé spécial de la TVA?

L’administration fiscale calcule le paiement anticipé spécial de la TVA sur la base des acomptes provisionnels versés l’année précédente, et il est égal à un onzième du montant total versé à l’avance au cours de la période civile précédente.

Exemple de calcul 1 :
Supposons que 12 000 € de paiements anticipés de TVA aient été versés en 2025. Cela signifierait qu’un paiement anticipé spécial unique de 1 090,91 € serait dû pour 2026.

12 000 € / 11 = 1 090,91 €

Si les opérations n’ont été exercées que pendant une partie de l’année précédente, alors, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement allemand d’application de la TVA (UStDV), le total des paiements anticipés pour la période correspondante est extrapolé pour donner un chiffre annuel. Une fois qu’un mois civil a commencé, il est compté comme un mois entier.

Exception : nouvelles entreprises

Les entreprises nouvellement constituées sont soumises à certaines règles pour le calcul de leur paiement anticipé spécial de TVA. Pendant la période de constitution, l’absence de paiements anticipés de TVA pour l’année précédente signifie que le paiement anticipé spécial est estimé sur la base des versements de TVA prévus, conformément à l’article 47, paragraphe 3, de l’UStDV.

Pour les entreprises nouvellement créées, vous ne devez effectuer un paiement anticipé spécial que si vous déposez des déclarations de TVA préliminaires mensuelles et demandez une prolongation permanente en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription fiscale.

Exemple de calcul 2 :
Supposons qu’un acompte mensuel de TVA de 500 € soit prévu. Cela vous donnerait un montant total à payer d’avance pour l’année civile de 6 000 €. Votre paiement anticipé spécial correspondrait à un onzième de ce montant.

6 000 € / 11 = 545,45 €

Revenus exacts comme base

Il est essentiel d’estimer et de documenter avec précision les revenus de l’entreprise et la TVA perçue pour effectuer un paiement anticipé correct. Stripe Tax calcule et prélève le taux d’imposition approprié sur chaque facture, en fonction de la fourniture ou de la prestation, de la localisation de votre client et des règles nationales applicables en matière de facturation et de réglementation fiscale.

Tax génère également des rapports fiscaux détaillés, qui peuvent être filtrés par période, taux ou territoire. L’exportation de toutes les données pertinentes pour faciliter la préparation des déclarations fiscales est un jeu d’enfant. Les déclarations peuvent également être automatisées par des partenaires Stripe de confiance qui les soumettent en votre nom.

Quand les entreprises sont-elles tenues d’effectuer un paiement anticipé spécial?

En Allemagne, les entreprises qui soumettent des déclarations de TVA mensuelles et bénéficient d’une prolongation permanente doivent effectuer un paiement anticipé spécial chaque année, payable à l’administration fiscale avant le 10 février.

Bien que le non-respect des délais de paiement n’ait aucune incidence sur la prolongation permanente, l’administration fiscale pourrait appliquer une surtaxe de retard de 10 % du paiement anticipé unique, dans la limite de 25 000 €.

Quand est-il judicieux d’opter pour une extension permanente?

En matière d’extensions permanentes, ce ne sont pas tant les exigences formelles qui importent que les procédures internes et la situation en matière de liquidités. Disposer d’un mois supplémentaire pour déposer la déclaration de TVA préliminaire permet de réduire la pression, en particulier si vos procédures comptables sont complexes ou si vous retardez la comptabilisation des revenus.

Cependant, un paiement anticipé spécial est également une forme de préfinancement qui immobilise les réserves de trésorerie. Il peut être utile pour les entités imposables dont les revenus sont stables, mais il doit être envisagé avec prudence si le fonds de roulement est limité ou soumis à des fluctuations importantes. Vous pouvez modifier votre décision chaque année en fonction de votre situation financière.

Quel est l’impact du paiement anticipé spécial sur la trésorerie?

Pour les entreprises allemandes, le paiement anticipé spécial de la TVA peut avoir un impact tant positif que négatif sur les fonds disponibles.

Avantages du paiement anticipé spécial

Grâce à un paiement anticipé spécial, les arriérés à la fin de l’année sont évités, ou du moins réduits. En le déduisant du montant réel que vous devez, vous n’avez pas à payer la totalité de votre facture fiscale en une seule fois, ce qui réduit le risque de manque de liquidités.

Cela permet également de calculer plus précisément la taxe à payer, les versements étant répartis de manière uniforme tout au long de l’année. Vous bénéficiez ainsi d’une plus grande sécurité dans votre planification et pouvez identifier et résoudre rapidement les éventuels problèmes de trésorerie.

Inconvénients du paiement anticipé spécial

Le paiement anticipé spécial pourrait représenter un défi financier en soi pour les entreprises. Au début de l’année, lorsque les dettes arrivent à échéance ou que des investissements se profilent à l’horizon, ce versement peut exercer une pression supplémentaire sur les finances. Il faut disposer de suffisamment de liquidités pour effectuer ce règlement à temps sans négliger vos autres obligations.

Le paiement anticipé spécial immobilise également des capitaux. Cela signifie que l’argent est versé à l’avance pour des prélèvements qui ne seront exigibles qu’à la fin de l’année. Ces fonds restent indisponibles jusqu’à ce qu’ils soient compensés, que ce soit pour couvrir les coûts d’exploitation courants ou pour d’autres investissements. Même si vous pouvez obtenir un remboursement à la fin de l’année, cet engagement de capitaux limite votre liquidité dans l’intervalle.

Pour les entreprises nouvellement constituées, il est souvent difficile d’évaluer de manière réaliste les bénéfices anticipés et, par conséquent, d’estimer le montant de votre paiement anticipé spécial. Il en va de même pour les entreprises dont les revenus sont soumis à des fluctuations importantes. Une surestimation de ce paiement exerce une pression temporaire inutile sur les réserves de trésorerie, tandis qu’une sous-estimation se traduit par un solde impayé plus élevé en fin de période.

Comment les paiements anticipés spéciaux sont-ils comptabilisés dans les comptes?

Les entreprises doivent enregistrer correctement le paiement anticipé spécial dans leurs registres comptables. En tant que dette envers l’administration fiscale, il a un impact direct sur le bilan. Le plus important est que le montant soit enregistré au moment opportun pour assurer le respect des réglementations fiscales.

Enregistrez-le dans vos livres comme une dette. Lors du versement, la dette envers l’administration fiscale est réduite et le montant est débité de votre compte d’entreprise.

À la fin de l’année, le paiement anticipé spécial que vous avez effectué est déduit du montant total de la TVA due. Le paiement anticipé déjà versé est rapproché en conséquence dans le bilan. Si vous devez payer un supplément de taxe, vous devrez comptabiliser ce montant séparément. Si vos paiements anticipés étaient supérieurs au montant total dû, l’administration fiscale vous remboursera la différence et comptabilisera le remboursement sur votre compte d’entreprise sous forme de note de crédit.

Comment les paiements anticipés spéciaux sont-ils compensés?

À la fin de l’année, les règlements de TVA que vous avez effectués à l’avance, y compris le paiement anticipé spécial, sont recoupés avec la TVA réellement perçue dans le cadre de votre déclaration annuelle de TVA.

S’il s’avère que vous avez versé des acomptes supérieurs au montant total de la taxe due, l’administration fiscale vous remboursera la somme versée en trop. Si vos paiements anticipés sont insuffisants, vous devez régler la différence. Dans les deux cas, aucun intérêt n’est appliqué : les remboursements ne rapportent pas d’intérêts et les arriérés n’en génèrent pas non plus.