Les entrepôts de consignation constituent un modèle organisationnel important pour de nombreuses entreprises, en particulier celles engagées dans le commerce transfrontalier. Bien que le potentiel pour les entreprises allemandes soit immense, il peut s’avérer difficile de les gérer d’un point de vue fiscal et réglementaire.

Cet article explique ce qu’est un entrepôt de consignation et présente les réglementations légales en vigueur en Allemagne et à l’échelle internationale. Nous vous présenterons également les exigences en matière de documentation et les risques de non-conformité dont vous devez tenir compte.

Contenu de l’article

• Définition : qu’est-ce qu’un entrepôt de consignation ?
  
• Que dit la loi au sujet de la consignation ?
  
• Gestion de la TVA sur les entrepôts de consignation dans l’UE et les pays tiers
  
• Exigences de documentation pour les entrepôts de consignation
  
• Risques de conformité avec les entrepôts de consignation
  

Définition : qu’est-ce qu’un entrepôt de consignation ?

Un entrepôt de consignation stocke les marchandises sur le site du client tandis que le fournisseur conserve la propriété. Le fournisseur ne transfère la propriété que lorsque le client retire un élément du site de stockage. Ce type d’arrangement s’appelle la consignation.

Ces installations sont généralement situées là où les stocks sont nécessaires, souvent à proximité des clients ou directement dans leurs locaux. De nombreuses entreprises allemandes établissent de tels sites de stockage dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers afin de pouvoir livrer leurs clients internationaux sans délai de livraison trop long.

Le stock reste la propriété du vendeur (appelé « consignateur ») pendant toute la durée de son entreposage. Les clients qui récupèrent ces articles dans l’entrepôt de consignation sont considérés comme des destinataires. La propriété est transférée dès que les marchandises sont retirées du site de stockage, sauf si les parties conviennent d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le consignateur conserve la propriété jusqu’au paiement intégral.

Ces règles de transfert de propriété déterminent comment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à une installation de stockage en définissant à quel moment le revenu imposable est généré.

Avantages d’un entrepôt de consignation

Les entrepôts de consignation soutiennent la production en stockant les pièces nécessaires régulièrement ou à court terme. En conservant les stocks à proximité du site de fabrication ou du client final, les fournisseurs peuvent livrer les articles requis à la demande. Cette rapidité et cette flexibilité permettent aux entreprises de simplifier leurs processus de fabrication et d’éviter les retards.

Un autre avantage pour les clients est qu’ils n’ont pas besoin de gérer de stocks en interne. Les commerçants en ligne peuvent également utiliser des entrepôts de consignation pour livrer rapidement les produits à leurs clients, sans avoir à les commander au préalable à l’étranger.

La responsabilité totale de l’assurance qualité et de la supervision des stocks incombe au fournisseur. Cela réduit considérablement la charge de travail des clients, qui n’ont plus à vérifier eux-mêmes les marchandises, ce qui est une excellente nouvelle pour les articles périssables qui nécessitent une surveillance régulière. Le fournisseur se charge également des modifications apportées aux produits, telles que l’introduction de nouvelles collections ou le remplacement d’articles existants. Cela représente des économies importantes pour les destinataires, qui n’ont pas à investir dans la maintenance et la gestion des stocks.

Que dit la loi au sujet de la consignation ?

La loi allemande sur la TVA (UStG) est l’une des principales réglementations applicables aux entrepôts de consignation. Les « Quick Fixes » ont également été introduites en 2020 afin d’harmoniser la TVA et la taxe sur les ventes dans toute l’UE et de faciliter les livraisons transfrontalières de marchandises.

UStG

Conformément au § 6b de l’UStG, un produit stocké dans un entrepôt de consignation n’est pas encore considéré comme une livraison au sens de la législation sur la TVA. La TVA n’est due que lorsque le destinataire récupère le produit sur le site de stockage. Tant que l’article reste en stock, aucune TVA n’est due. Cela simplifie le traitement de la TVA, car il n’est pas nécessaire de payer des taxes lors du stockage d’un article.

Directive européenne

L’article 17a de la directive européenne sur la TVA a été introduit en 2018 par la directive européenne 2018/1910, créant ainsi la toute première norme européenne pour les entrepôts de consignation. Cet article obligeait les États membres à appliquer les nouvelles dispositions au niveau national à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure a permis de normaliser et de simplifier les règles en matière de TVA pour ces sites de stockage au sein de l’UE.

Les Quick Fixes définissent à quel moment la fourniture de stocks provenant d’un entrepôt de consignation devient imposable. En particulier, les entreprises qui exploitent ces sites de stockage dans d’autres juridictions de l’UE doivent prouver que les stocks sont physiquement stockés dans l’installation et sont sur le point d’être retirés par le destinataire. Ces ajustements profitent aux entreprises qui exploitent des entrepôts de consignation dans plusieurs États membres de l’UE, car ils offrent un mécanisme simple et unifié pour la gestion de la TVA.

Soutien aux entreprises

Les entreprises qui exploitent des entrepôts de consignation et vendent des marchandises à l’international font face à deux principaux défis : calculer la TVA avec précision et respecter ses obligations dans les pays de destination.Stripe Tax aide à gérer les deux en gérant l’immatriculation à la TVA dans la juridiction où l’entrepôt opère et en appliquant automatiquement les taux d’imposition corrects établis sur le lieu de répartition.

Si les transferts de propriété et les retraits de stock doivent toujours être documentés manuellement dans le système de gestion des stocks de l’entreprise, Stripe automatise le calcul de la TVA et la facturation aux clients finaux. Cela réduit les erreurs manuelles et facilite considérablement le respect des règles fiscales dans les différentes juridictions. Stripe Tax permet de gérer efficacement les exigences fiscales complexes et d’assurer la conformité avec toutes les réglementations applicables, en particulier pour les opérations dans plusieurs États membres de l’UE ou dans des pays tiers.

Gestion de la TVA sur les entrepôts de consignation dans l’UE et les pays tiers

Vous trouverez ci-dessous une liste des règles les plus importantes en matière de TVA pour les entreprises allemandes exploitant des entrepôts de consignation dans d’autres États membres de l’UE ou dans des pays tiers.

Consignation dans d’autres États membres de l’UE

Lorsqu’une entreprise allemande exploite un entrepôt de consignation dans un autre État membre de l’UE, le transport des stocks vers cet entrepôt est considéré comme une entrée intracommunautaire de marchandises. En principe, cette opération est soumise à la taxe dans le pays concerné (voir § 3.1a de l’UStG). Toutefois, conformément à la réglementation relative aux fournitures intracommunautaires, elle est exonérée de taxes, à condition que les preuves nécessaires soient fournies (§ 6a.2 de l’UStG). Les preuves comprennent :

• Un registre détaillé des marchandises importées (quantité, désignation commerciale)
  
• L’adresse de l’entrepôt de consignation
  
• Le numéro de TVA de l’entreprise
  
• La date d’entrée
  
• L’assiette de calcul, qui est basée sur le prix d’achat majoré des frais accessoires, ou le coût d’achat
  

Le fournisseur doit déclarer l’acquisition dans le pays de destination afin d’y enregistrer la taxe. Lorsque le destinataire récupère ensuite les marchandises, cela est considéré comme une livraison nationale sur le territoire de réception. Cette livraison est soumise à la TVA dans cette juridiction. Par conséquent, l’entreprise doit s’enregistrer à la TVA dans l’État membre de l’UE concerné. La procédure de demande varie d’un pays à l’autre.

Cependant, une règle de simplification en vigueur dans plusieurs États membres de l’UE permet aux exploitants d’un entrepôt de consignation de renoncer à l’inscription obligatoire à la TVA dans le pays de destination. Au lieu de cela, la transaction est considérée comme une livraison intracommunautaire, et le destinataire est redevable de la taxe sur l’acquisition dans la juridiction de réception. Dans ce cas, l’entreprise allemande n’a pas à demander la TVA dans le territoire de destination. Cela dit, les dispositions spécifiques varient d’un État membre à l’autre et sont assorties de conditions préalables. Il est donc recommandé de se renseigner à l’avance.

Consignation dans des pays tiers

La gestion de la TVA pour les entrepôts de consignation dans les pays tiers est beaucoup plus complexe et dépend des réglementations fiscales du pays de destination. Contrairement à l’UE, où les mesures « Quick Fixes » harmonisent le traitement de la TVA, les entreprises disposant d’installations de stockage dans des pays tiers doivent se conformer au cadre réglementaire de chaque juridiction. Ceux-ci varient considérablement et impliquent toute une série d’immatriculations fiscales et de documents.

Le transport de marchandises vers un pays tiers n’entraîne pas l’application de la TVA en Allemagne, car il s’agit d’une exportation exonérée d’impôt (voir § 4, n° 1a de l’UStG). Néanmoins, des taxes locales, telles que les droits d’importation ou la TVA locale, sont dues dans le pays tiers lors du retrait des marchandises de l’entrepôt de consignation. Conséquence : les entreprises allemandes qui exploitent ces sites de stockage dans des pays tiers doivent s’enregistrer pour le paiement des taxes dans ces juridictions.

Exigences de documentation pour les entrepôts de consignation

Les entreprises allemandes exploitant des entrepôts de consignation doivent satisfaire à diverses exigences en matière de documentation. Ces obligations permettent de fournir des preuves fiscales et de démontrer la conformité aux règles en matière de TVA. Afin d’éviter tout problème juridique ou toute exigence supplémentaire de la part des autorités fiscales, les entreprises doivent soigneusement documenter toutes les étapes et informations pertinentes.

Preuve de transport

Les registres doivent indiquer que les stocks ont bien été livrés à l’entrepôt de consignation. Ces documents doivent fournir des informations détaillées, telles que la quantité et la désignation commerciale des stocks, l’adresse de l’installation et la date du transport. Ces informations sont nécessaires pour démontrer avec précision que l’entrée intracommunautaire des marchandises est exonérée de taxe.

Numéro de TVA et état récapitulatif

Les numéros d’identification TVA sont obligatoires dans les deux pays pour traiter correctement l’expédition. Cela signifie que le vendeur doit disposer d’un numéro d’identification TVA dans le pays d’origine, tandis que le destinataire doit disposer d’un numéro équivalent dans le pays de destination. Les entreprises allemandes doivent également soumettre régulièrement des déclarations récapitulatives (voir § 18a de l’UStG), qui documentent les mouvements intracommunautaires de marchandises, et enregistrer correctement les livraisons exonérées de taxe.

Preuve de récupération

Une autre partie importante de la comptabilité consiste à prouver que le destinataire a bien reçu le stock. La livraison devient imposable dès que le destinataire retire les articles de l’entrepôt. Pour documenter cela, les entreprises doivent enregistrer correctement chaque retrait et consigner toutes les données pertinentes relatives au stock retiré.

Risques de conformité avec les entrepôts de consignation

Pour éviter tout problème réglementaire ou toute sanction financière dans le cadre de l’exploitation d’entrepôts de consignation, les entreprises allemandes doivent s’assurer qu’elles respectent pleinement toutes les réglementations fiscales. Elles doivent également être parfaitement au fait du paysage juridique en Allemagne et dans leurs territoires de destination afin de réduire les tâches administratives inutiles. À cet égard, deux domaines présentent des risques majeurs : l’inscription temporaire à la TVA et l’absence de preuve d’exportation.

Inscription temporaire à la TVA

Une question courante pour les entrepôts de consignation est celle de la demande temporaire de TVA dans un autre pays. Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de s’inscrire immédiatement à la TVA dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers. Cela dit, si les entreprises font une demande alors qu’elles n’y sont pas tenues, cela entraîne des contrôles fiscaux complexes et des formalités administratives supplémentaires. Cette inscription temporaire peut également entraîner des coûts inutiles, en particulier si elle ne correspond pas aux obligations fiscales réelles.

Absence de preuve d’exportation

Autre risque : ne pas disposer d’une preuve d’exportation valable. En ce qui concerne les entrepôts, en particulier ceux situés dans des pays tiers, les entreprises doivent clairement documenter le transport des marchandises afin d’assurer leur exonération fiscale. Si une entreprise n’est pas en mesure de fournir des preuves d’exportation adéquates, les autorités fiscales n’accepteront pas ses exonérations fiscales. Cela peut entraîner des arriérés et des pénalités, réduisant considérablement les avantages financiers d’un entrepôt de consignation.