L’état des services bancaires ouverts en Australie : guide à l’intention des entreprises sur le cadre CDR

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. En quoi consistent les services bancaires ouverts en Australie?
  3. Comment les services bancaires ouverts sont-ils définis dans le cadre du CDR australien?
  4. Comment les entreprises australiennes peuvent-elles accéder aux données bancaires de leurs clients grâce aux services bancaires ouverts?
    1. Devenir un bénéficiaire de données agréé (ADR)
    2. Travailler sous l’égide d’un sponsor
    3. Agir en tant que représentant du CDR
  5. Comment le CDR réglemente-t-il le partage des données?
    1. L’accréditation fixe la norme
    2. La confidentialité est intégrée
    3. Le consentement est en cours
    4. L’utilisation des données est précis
    5. La responsabilité vient d’en haut
  6. Comment le système bancaire ouvert est-il utilisé pour les entreprises et les plateformes en Australie?
    1. Des décisions de crédit plus rapides et plus transparentes
    2. Rapports financiers personnels en temps réel
    3. Comptabilité synchronisée
    4. Inscription des utilisateurs et vérification plus intelligentes
    5. Paiements ouverts
  7. Comment Stripe Payments peut vous aider

Si vous travaillez dans la finance, la technologie financière, le crédit, la comptabilité ou tout autre service lié à l’argent en Australie, vous devez parfaitement comprendre le concept des services bancaires ouverts. En Australie, il s’agit d’une infrastructure entièrement réglementée et prête à l’emploi qui donne aux clients le contrôle de leurs données bancaires et permet aux entreprises de s’appuyer sur celles-ci. À l’échelle mondiale, les services bancaires ouverts modifient la manière dont les produits sont conçus et les données traitées. Ils devraient connaître une croissance de 250 % au cours des quatre prochaines années pour atteindre plus de 645 millions d’utilisateurs en 2029.

Vous trouverez ci-dessous une explication du fonctionnement des services bancaires ouverts en Australie et de la manière dont vous pouvez les exploiter.

Contenu de cet article

  • En quoi consistent les services bancaires ouverts en Australie?
  • Comment les services bancaires ouverts sont-ils définis dans le cadre du CDR australien?
  • Comment les entreprises australiennes peuvent-elles accéder aux données bancaires de leurs clients grâce aux services bancaires ouverts?
  • Comment le CDR réglemente-t-il le partage des données?
  • Comment les services bancaires ouverts sont-ils utilisés pour les entreprises et les plateformes en Australie?
  • Comment Stripe Payments peut vous aider

En quoi consistent les services bancaires ouverts en Australie?

Les services bancaires ouverts sont un modèle de services financiers qui permet aux clients de choisir de partager leurs données bancaires avec d’autres services de confiance tels que des prêteurs, des applications de budgétisation et des outils comptables. Il permet aux clients de contrôler leurs propres données bancaires et constitue un droit légal dans le cadre du Consumer Data Right (CDR) australien.

Les données transitent par des interfaces de programmation d’applications (API) sécurisées et fondées sur des autorisations. Imaginons, par exemple, qu’un client fasse une demande de prêt. Grâce aux services bancaires ouverts, le client peut utiliser un procédé de consentement sécurisé pour autoriser le prêteur à accéder à ses transactions des 12 derniers mois. Le prêteur peut alors évaluer facilement sa demande, sans paperasse ni relevés fragmentaires. Le client peut révoquer l’accès en tout temps.

Il existe de nombreux cas d’usage des services bancaires ouverts. Ce système facilite la gestion financière et ouvre la voie à des services améliorés, plus rapides et plus personnalisés. Il permet aux applications d’offrir des informations en temps réel et aux prêteurs de prendre des décisions de crédit plus rapidement. Les utilisateurs peuvent également changer de banque plus facilement, car leurs données les suivent.

Comment les services bancaires ouverts sont-ils définis dans le cadre du CDR australien?

Dans le cadre du Consumer Data Right, les services bancaires ouverts sont considérés par les organismes de réglementation australiens comme le cadre permettant aux clients de partager facilement et en toute sécurité leurs données bancaires avec des tiers.

Les banques et les coopératives de crédit sont considérées comme des « détenteurs de données » et sont tenues de partager ces données lorsqu’un client les y autorise. De l’autre côté, on trouve les « bénéficiaires de données agréés », qui sont les services pouvant recevoir et utiliser les données des clients. Il peut s’agir de prêteurs, d’outils de budgétisation, de plateformes comptables, etc.

Les services bancaires ouverts ont été autorisés en Australie en 2019, avec des exigences en matière de transparence des données de référence sur les produits ainsi que des informations publiques telles que les frais et les fonctionnalités. À partir de la mi-2020, les quatre grandes banques ont dû prendre en charge le partage des données des clients pour certains types de comptes.

Au fil du temps, ce champ d’application s’est élargi pour inclure tous les établissements de dépôt agréés (ADI), en plus des comptes professionnels et joints. Aujourd’hui, presque toutes les banques australiennes doivent prendre en charge le partage sécurisé des données clients pour la plupart des produits bancaires destinés aux particuliers et aux entreprises. Les lois australiennes relatives aux services bancaires ouverts ont codifié ce qui aurait pu autrement ressembler à une initiative volontaire ou à un ensemble de spécifications techniques peu contraignantes.

Comment les entreprises australiennes peuvent-elles accéder aux données bancaires de leurs clients grâce aux services bancaires ouverts?

En Australie, les services bancaires ouverts sont un système autorisé. Pour y avoir accès, les entreprises doivent passer par le cadre CDR. Cela implique soit d’obtenir une accréditation, soit de travailler avec quelqu’un qui l’a.

Il existe trois voies principales d’accès.

Devenir un bénéficiaire de données agréé (ADR)

Pour devenir un ADR, votre entreprise doit être basée en Australie ou avoir une présence juridique australienne. Vous devez en faire la demande auprès de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) et prouver que vous êtes en mesure de respecter les réglementations suivantes en matière de services bancaires ouverts :

  • Traiter les données sensibles en toute sécurité grâce à des contrôles efficaces en matière de sécurité de l’information.

  • Exercer une activité commerciale fiable grâce à une bonne gouvernance, des assurances, un système de résolution des litiges et une présence locale.

  • Réussir les tests de conformité pour se connecter aux API bancaires.

La procédure prend généralement plusieurs mois. Une fois votre demande approuvée, vous êtes répertorié comme ADR et pouvez commencer à demander des données, avec le consentement du client. Cette voie vous offre un maximum de contrôle et de flexibilité, mais elle s’accompagne également d’une charge administrative et de conformité plus importante.

Travailler sous l’égide d’un sponsor

Plutôt que d’obtenir une accréditation complète, votre entreprise peut devenir affiliée dans le cadre d’un ADR parrainant. Vous passez par un procédé d’accréditation plus simple, et votre parrain se charge de l’intégration technique et assume la responsabilité de l’échange de données. Cette configuration convient si vous ne souhaitez pas obtenir une accréditation complète, mais avez besoin d’une plus grande indépendance que celle offerte par le modèle représentatif ci-dessous.

Agir en tant que représentant du CDR

Pour agir en tant que représentant CDR, vous vous associez à un ADR sans restriction. Cette entité, appelée votre « mandant », collecte les données et vous les transmet dans le cadre d’un accord formel. Ce modèle est utile si vous souhaitez utiliser les données CDR sans obtenir d’accréditation précise.

Comment le CDR réglemente-t-il le partage des données?

Le CDR est un cadre juridique et technique complet pour le transfert de données. Il rend le partage des données sûr, transparent et contrôlé par le client. Voici comment cela fonctionne.

L’accréditation fixe la norme

Pour recevoir directement les données du CDR, une entreprise doit être accréditée par l’ACCC. Cela signifie qu’elle doit répondre à des exigences détaillées concernant les éléments suivants :

  • Sécurité : les ADR disposent de solides contrôles de sécurité des services bancaires ouverts en matière de gestion des accès, de chiffrement, de surveillance et de réponse aux incidents.

  • Gouvernance : les ADR sont évaluées sur tous les aspects, de la supervision des dirigeants aux procédés de résolution des litiges.

  • Couverture de responsabilité civile : les ADR doivent souscrire une assurance appropriée en cas de problème.

  • Fiabilité : les membres clés du personnel doivent passer un test d’aptitude et d’honorabilité.

La confidentialité est intégrée

Lorsqu’un service souhaite accéder aux données bancaires d’un client, il redirige ce dernier vers l’interface sécurisée de sa banque afin qu’il examine la demande. L’authentification s’effectue directement auprès de la banque, qui préserve la confidentialité des identifiants. L’accès s’effectue également à l’aide de jetons chiffrés plutôt que de identifiants de connexion.

Le consentement est en cours

Les flux de consentement CDR sont particuliers, sans ambiguïté et axés sur le client. Les utilisateurs voient exactement quelles données seront partagées, dans quel but et pendant combien de temps. Ils approuvent précisément quelles données sont partagées (par exemple, soldes, transactions), dans quel but et pendant combien de temps (jusqu’à 12 mois maximum). Ils peuvent retirer leur consentement en tout temps par un dashboard. Lorsqu’ils le font, l’accès est interrompu et les données doivent être supprimées, à quelques exceptions près, telles que les obligations légales.

L’utilisation des données est précis

Le CDR fixe des limites d’utilisation strictes : vous ne pouvez utiliser les données qu’aux fins convenues avec le client. Le consentement doit être renouvelé si l’utilisation change, et vous ne pouvez demander que le minimum de données nécessaires à la fourniture de votre service. La vente de données à des tiers ou leur utilisation à des fins de marketing sont interdites.

La responsabilité vient d’en haut

Le système est supervisé par l’ACCC et le Bureau du commissaire australien à l’information (OAIC). Les parties accréditées sont soumises à des audits réguliers et à des rapports de conformité, avec des sanctions potentielles en cas de non-conformité. Les clients peuvent déposer des plaintes et demander une indemnisation en cas de mauvaise gestion des données.

Comment le système bancaire ouvert est-il utilisé pour les entreprises et les plateformes en Australie?

Les entreprises australiennes spécialisées dans la finance, la comptabilité et les services numériques se développent déjà grâce aux services bancaires ouverts. Ce cadre offre des avantages cumulés aux entreprises et aux clients.

Certains de ces avantages sont présentés ci-dessous.

Des décisions de crédit plus rapides et plus transparentes

Les services bancaires ouverts permettent aux prêteurs de remplacer la collecte manuelle de documents par un accès direct aux données, car ils peuvent fournir des données de crédit alternatives. Avec le consentement du client, ils peuvent extraire les mouvements du compte directement auprès des banques et les utiliser pour effectuer des évaluations des risques plus rapides et plus précises.

Les données provenant directement des banques sont difficiles à falsifier et plus complètes que les cotes de crédit statiques. Elles constituent souvent le seul moyen d’évaluer les emprunteurs dont le dossier est peu fourni. Les prêteurs et courtiers spécialisés dans les technologies financières en Australie les utilisent pour réduire le temps de décision de plusieurs jours à quelques minutes pour les prêts personnels, les prêts hypothécaires et les crédits aux petites entreprises.

Rapports financiers personnels en temps réel

Grâce aux services bancaires ouverts, les applications de budgétisation et de gestion des finances personnelles peuvent afficher tous les comptes d’un utilisateur en un seul endroit. Les utilisateurs peuvent classer leurs dépenses par catégorie, obtenir des informations fondées sur des données et rester pleinement informés de leur situation financière. L’application de la Banque du Commonwealth d’Australie prend en charge ce type d’agrégation.

Comptabilité synchronisée

Les services bancaires ouverts facilitent le rapprochement des transactions pour les petites entreprises. Avec votre autorisation, les plateformes comptables peuvent extraire directement les flux bancaires afin que les livres comptables soient mis à jour automatiquement. Cela réduit le travail fastidieux et source d’erreurs consistant à téléverser des fichiers CSV (valeurs séparées par des virgules) et élimine la dépendance vis-à-vis des flux de données tiers, qui peuvent être interrompus lorsqu’une banque modifie son interface.

Inscription des utilisateurs et vérification plus intelligentes

Les courtiers, les prêteurs, les plateformes de location et autres services qui doivent vérifier la situation financière peuvent utiliser les services bancaires ouverts pour obtenir des données financières vérifiées à la demande. Cela nécessite moins de formulaires et permet une inscription plus rapide des utilisateurs. Cela permet également aux entreprises de mettre en place des flux plus réactifs sans sacrifier la conformité.

Paiements ouverts

Actuellement, les systèmes bancaires ouverts australiens ne prennent en charge que l’« accès en lecture », mais les prestataires agréés pourraient à terme utiliser le CDR pour transférer des fonds ou effectuer des paiements. Cela permettrait d’effectuer des paiements de compte à compte, des changements automatiques et d’utiliser des outils de transfert d’argent dans les applications financières. Bien que ces fonctions ne soient pas encore opérationnelles, des infrastructures telles que PayTo et les modifications à venir du CDR jettent les bases nécessaires.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Paymentsoffre une solution de paiement unifiée et mondiale qui permet à toutes les entreprises, des jeunes entreprises en démarrage aux entreprises internationales, d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde.

Stripe Payments peut vous aider à :

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Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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