Les entreprises allemandes sont généralement tenues de collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services qu’elles proposent. Conformément à l’article 2 de la loi allemande sur la TVA (UStG), cette règle s’applique à tous les entrepreneurs qui exercent de manière indépendante des activités professionnelles ou commerciales et réalisent des bénéfices. Cela signifie que les travailleurs indépendants (pigistes), ainsi que les entreprises en nom collectif (SENC), les entreprises à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises anonymes (SA), doivent débiter la TVA.

Cet article explique qui peut prétendre au statut de pigiste en Allemagne et quelles sont ses obligations fiscales. Un aperçu des activités libellées comme à fiscalité standard, à fiscalité réduite ou à taux d’imposition zéro y est présenté. Nous y expliquons également ce que les pigistes allemands doivent savoir sur les numéros d’identification TVA (numéros de TVA) et leurs obligations fiscales.

Contenu de cet article

• Quelles sont les personnes admissibles en tant que pigistes en Allemagne?
  
• Quel taux de TVA les pigistes doivent-ils appliquer?
  
• Quelles sont les activités indépendantes exonérées de TVA?
  
• Que doivent savoir les travailleurs indépendants sur les numéros de TVA et les déclarations de revenus?
  
• Quels sont les risques d’audit auxquels peuvent faire face les travailleurs indépendants en Allemagne?
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Quelles sont les personnes admissibles en tant que pigistes en Allemagne?

En Allemagne, l’article 18 de la loi allemande sur les bénéfices taxés (Einkommensteuergesetz, ou EStG) stipule que les pigistes sont ceux qui tirent des bénéfices d’activités indépendantes. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante (à la pige) et être établies sur des compétences spécialisées. Peu importe qu’un pigiste s’engage à soutenir d’autres professionnels qualifiés. Ce qui compte, c’est qu’ils assument la responsabilité de leurs tâches et gèrent leur propre travail.

Les activités indépendantes comprennent celles des professions scientifiques, académiques, artistiques, des métiers de l’écriture et de l’éducation. L’EStG énumère également un certain nombre d’emplois précis qui sont considérés comme faisant partie du domaine du travail indépendant. En voici quelques exemples.

Professions de la santé

• Médecins
  
• Dentistes
  
• Vétérinaires
  
• Praticiens en médecine douce
  
• Kinésithérapeutes
  
• Physiothérapeutes
  

Professions juridiques et financières

• Avocats
  
• Notaires
  
• Agents de brevets
  
• Conseillers fiscaux
  
• Auditeurs d’états financiers
  
• Agents fiscaux
  
• Conseillers en gestion
  
• Experts-comptables
  

Métiers techniques et créatifs

• Architectes
  
• Ingénieurs
  
• Arpenteurs-géomètres
  
• Chimistes commerciaux
  
• Journalistes et photojournalistes
  
• Traducteurs et interprètes
  
• Pilotes
  

Les mêmes règles s’appliquent aux professions similaires à celles énumérées ci-dessus et aux autres activités exercées de manière indépendante qui ne constituent pas des entreprises commerciales.

Obligations fiscales pour les pigistes

Les pigistes sont soumis à une variété d’obligations fiscales qui sont différentes de celles qui s’appliquent aux propriétaires d’entreprise ou aux gens de métier. La principale différence est que les pigistes ne sont pas soumis aux taxes commerciales.

En règle générale, les pigistes sont tenus de payer la TVA, sauf s’ils demandent l’exemption pour les petites entreprises. Selon l’article 19 de l’UStG, les pigistes peuvent demander l’exemption pour les petites entreprises si leurs revenus totaux au cours de l’année civile précédente ont été inférieurs à 25 000 €, et que leurs revenus totaux au cours de l’année civile en cours ne devraient pas dépasser 100 000 €. Si un pigiste opte pour l’état de petite entreprise, il n’est pas tenu de collecter et de restituer la TVA au bureau des services fiscaux. Cependant, il ne pourra pas bénéficier de l’admissibilité à une déduction de taxe sur les intrants.

Quel taux de TVA les pigistes doivent-ils appliquer?

Les pigistes qui sont redevables de la TVA doivent facturer leurs services selon le bon taux de taxe. L’article 12 de l’UStG établit une distinction entre le taux de taxe standard de 19 % et le taux réduit de 7 %. Le taux de taxe applicable est toujours déterminé par la nature de l’entreprise, et non par le titre professionnel.

Le taux de taxe général de 19 % s’applique à la plupart des services offerts par les pigistes. Le taux réduit de 7 % ne s’applique que dans certains cas, et ils sont étroitement définis par la loi. Selon l’article 12.2 de l’UStG, le taux réduit s’applique aux entreprises culturelles, artistiques et à certaines entreprises liées à l’éducation. Les pigistes doivent y prêter une attention particulière. Certaines activités peuvent tomber sous le taux réduit, tandis que d’autres doivent être taxées à 19 %.

Les cas typiques où les pigistes peuvent facturer leurs services avec une TVA de 7 % sont les suivants :

• Activités culturelles et artistiques, telles que des représentations sur scène ou des performances musicales
  
• Activités de droit d’auteur avec avantage fiscal, telles que l’octroi de droits d’utilisation de textes ou de photos
  
• Vente ou concession de licence de livres, d’ouvrages numériques, de journaux et de magazines
  
• Frais sur les textes destinés exclusivement à ces publications
  

Quelles sont les activités indépendantes exemptes de TVA?

En plus des activités taxées à 7 % ou à 19 %, il existe un certain nombre d’activités indépendantes qui sont entièrement exemptes de TVA. Ces exemptions sont réglementées explicitement par l’UStG. Les exonérations fiscales s’appliquent en grande partie aux entreprises qui servent le bien commun, y compris les exemples présentés ci-dessous. Les professionnels admissibles à l’une de ces exemptions ne doivent pas émettre de factures de TVA. Par conséquent, ils ne versent pas de TVA au bureau des services fiscaux.

Exemptions de TVA dans les soins de santé

De nombreuses exemptions de TVA concernent les activités médicales et de soins de santé. Selon l’article 4.14 de l’UStG, ces activités servent à prévenir, diagnostiquer, traiter ou atténuer les maladies. Il s’agit notamment des professionnels suivants :

• Médecins
  
• Dentistes
  
• Kinésithérapeutes
  
• Naturopathes
  
• Sages-femmes
  
• Orthophonistes
  

Ces groupes de professionnels effectuent des services qui protègent la santé des personnes. Ils sont donc exonérés de TVA, selon l’UStG. Cependant, il est important que l’activité en question soit fondée sur la médecine. Les services qui ne prennent en compte ni traitement ni contrôle pourraient être taxables.

Selon l’article 4.16 de l’UStG, les services liés aux soins infirmiers ou aux soins aux personnes ayant des besoins précis en matière de santé physique, cognitive et mentale sont également exonérés fiscalement.

Exemptions de TVA pour les activités d’enseignement et d’éducation

Il existe plusieurs exemptions de TVA dans le secteur de l’éducation. Celles-ci sont régies par l’article 4.21 de l’UStG. Les services d’enseignement et de tutorat sont exemptés de taxe s’ils sont effectués pour l’enseignement général ou professionnel, s’ils répondent aux prérequis légaux et s’ils sont officiellement reconnus. Les groupes de professionnels suivants peuvent profiter de ces exemptions fiscales :

• Enseignants indépendants travaillant dans des écoles publiques ou privées reconnues
  
• Chargés de cours travaillant dans des établissements d’enseignement supérieur ou dans des établissements d’enseignement agréés
  
• Tuteurs proposant des cours préparatoires pour les examens d’État
  
• Prestataires de services éducatifs reconnus comme non taxés par l’organisme d’État compétent
  

Tous les cours ne sont pas automatiquement exonérés de TVA. Les ateliers ou l’accompagnement personnalisé sur des sujets généraux, tels que les cours créatifs, les séminaires de développement personnel ou les activités de loisirs, ne sont généralement pas taxés. Ce qui est le plus important, c’est l’objectif spécifique de l’enseignement et sa reconnaissance formelle.

Certains services fournis aux enfants et aux jeunes sont également exonérés d’impôt en vertu de l’article 4.25 de l’UStG, notamment les activités définies par le Code social allemand VIII (SGB VIII) et les services de placement en adoption définis par la loi allemande sur l’adoption (Adoptionsvermittlungsgesetz).

Que doivent savoir les pigistes sur les numéros de TVA et les déclarations de revenus?

Les pigistes sont tenus de demander un numéro de taxe auprès du bureau des services fiscaux avant de pouvoir commencer à travailler. Ce numéro est obligatoire pour s’inscrire aux impôts en Allemagne et doit être indiqué sur toutes les factures sortantes.

Lorsqu’un pigiste rend des services à des entreprises dans d’autres États de l’UE ou se procure des services auprès d’autres États de l’UE, un seul numéro de taxe est insuffisant. Dans ces cas, les pigistes nécessitent également un numéro de TVA. Ces numéros sont délivrés par le Bureau fédéral des services fiscaux (BZSt) et garantissent que les ventes transfrontalières au sein du marché unique sont capturées et réglées correctement. Par conséquent, les pigistes qui envisagent de travailler à l’international doivent demander un numéro de TVA dès que possible.

Qu’il dispose ou non d’un numéro de TVA, un pigiste doit produire annuellement une déclaration de revenus auprès du bureau des services fiscaux. Le montant dû est calculé en fonction du bénéfice taxable du particulier. Il s’agit des gains réalisés moins les dépenses déductibles. Les travailleurs indépendants sont également généralement tenus d’effectuer des paiements trimestriels d’avance sur leurs bénéfices taxés, qui sont établis sur la base du montant des taxes estimé pour l’année en cours.

Les professionnels assujettis à la TVA produisent également des déclarations préliminaires de TVA, conformément à l’article 18.2 de l’UStG. Celles-ci sont produites soit mensuellement, soit trimestriellement, suivant le montant des revenus générés par le pigiste. Les déclarations mensuelles ne sont requises que si le montant fiscal dû l’année précédente a dépassé 9 000 €. Le bureau des services fiscaux peut accorder des exemptions de déclaration préliminaire et de paiements d’avance pour les pigistes dont le montant taxé l’année précédente était inférieur à 2 000 €.

En plus des déclarations préliminaires de TVA, les pigistes doivent remplir des déclarations de TVA annuelles une fois par an, en déclarant l’intégralité de l’ensemble des revenus et des taxes en amont. Cette déclaration compense les paiements versés d’avance par rapport aux taxes réelles de l’année et est utilisée pour calculer les arriérés ou les remboursements.

Quels sont les risques d’audit auxquels peuvent faire face les travailleurs indépendants en Allemagne?

Des erreurs de TVA peuvent rapidement entraîner des arriérés fiscaux, des intérêts moratoires ou des amendes. Voici quelques détails dont les travailleurs indépendants devraient tenir compte pour éviter des risques inutiles.

Dépassement du seuil de l’état de petite entreprise

L’exemption pour les petites entreprises est attrayante, car elle signifie que les travailleurs indépendants n’ont pas à collecter la TVA. Cependant, cela peut entraîner l’un des risques d’audit les plus courants. Si un pigiste dépasse le seuil d’état de petite entreprise, l’exemption expire automatiquement. Si le pigiste ne s’en aperçoit pas ou si ses calculs sont erronés, il peut émettre des factures sans TVA, même s’il est tenu de la collecter. Dans ce cas, le bureau des services fiscaux peut exiger une TVA supplémentaire, également applicable de façon rétroactive et sur de longues périodes. Il est donc important de vérifier régulièrement les revenus et de documenter soigneusement les prévisions.

Application du mauvais taux de TVA

Le bon taux de TVA, que ce soit le taux standard de 19 % ou le taux réduit de 7 %, dépend de la nature spécifique de l’entreprise. Des erreurs se produisent fréquemment lorsque les pigistes combinent différents types d’entreprises. Ceux qui appliquent accidentellement le taux réduit au lieu du taux de 19 % peuvent se retrouver en arriéré vis-à-vis du bureau des services fiscaux. L’article 14c de l’UStG exige également que les pigistes réajustent la TVA surfacturée.

Facturation incorrecte

Les factures sont l’un des principaux types de documents examinés lors des contrôles fiscaux sur les entreprises. Si les factures sont incorrectes ou si des informations sont manquantes, le bureau des services fiscaux pourrait ne pas reconnaître les paiements de TVA et les remboursements de taxe sur les intrants. Les erreurs typiques comprennent la réutilisation des numéros de facture, des descriptions de service peu claires et des erreurs de calcul.

Comment Stripe peut vous aider

Stripe aide les pigistes à réduire leurs tâches administratives et à minimiser les risques d’audit de différentes manières. Stripe Invoicing génère des factures professionnelles et vérifie automatiquement que toutes les informations requises par l’article 14 de l’UStG sont incorporées et comptabilisées.

Stripe Tax calcule et débite le bon taux de taxe, en tenant compte de l’activité particulière et de la spécificité de l’entreprise, ainsi que de l’emplacement du client. Les pigistes ont également accès à la documentation dont ils ont besoin pour leurs déclarations de revenus et les remboursements fiscaux.

De plus, Stripe vous aide à surveiller vos ventes. Cela peut vous aider à savoir si vous devez demander l’exemption pour les petites entreprises ou si vous devez passer à la taxation standard. L’automatisation peut réduire les taux d’erreur dans vos comptes et vous donner plus de temps pour vous concentrer sur le vrai travail.