Toute entreprise opérant en Allemagne est en principe tenue de collecter la TVA sur les biens et services qu’elle fournit. Conformément à la section 2 de la loi allemande sur la TVA (UStG), cette obligation concerne tous les entrepreneurs qui exercent de manière autonome une activité professionnelle ou commerciale et génèrent des bénéfices. Les indépendants, ainsi que les sociétés en nom collectif (OHG), les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et les sociétés anonymes (AG), doivent donc facturer la TVA.

Cet article décrit les conditions pour être reconnu comme indépendant en Allemagne et les obligations fiscales qui en découlent. Il fournit un aperçu des activités soumises à la TVA normale, réduite ou celles qui bénéficient d’une exonération de TVA, et explique ce que les indépendants allemands doivent connaître concernant les numéros de TVA (VAT ID) ainsi que leurs obligations fiscales.

Sommaire de cet article

• Quels professionnels sont reconnus comme indépendants en Allemagne ?
  
• Quel taux de TVA les travailleurs indépendants doivent-ils appliquer ?
  
• Quelles activités exercées en tant que travailleur indépendant bénéficient d’une exonération de TVA ?
  
• Tout ce que les travailleurs indépendants doivent savoir concernant les numéros de TVA et les déclarations fiscales
  
• Quels sont les risques de contrôle fiscal pour les travailleurs indépendants en Allemagne ?
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Quels professionnels sont reconnus comme indépendants en Allemagne ?

Selon la section 18 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ou EStG), les travailleurs indépendants sont ceux qui génèrent des bénéfices grâce à des activités libérales. Ces activités doivent être exercées de manière autonome et basées sur une expertise professionnelle spécifique. Même s’ils font appel à d’autres professionnels qualifiés, ce qui importe, c’est qu’ils prennent en charge et gèrent eux-mêmes leur travail.

Les activités indépendantes incluent celles exercées dans les professions scientifiques, académiques, artistiques, littéraires et éducatives. L’EStG énumère également certains métiers particuliers qui relèvent du statut de travailleur indépendant. Voici quelques exemples.

Métiers de la santé

• Médecins
  
• Dentistes
  
• Vétérinaires
  
• Praticiens en médecine alternative
  
• Kinésithérapeutes
  
• Kinésithérapeutes
  

Professions juridiques et financières

• Avocats
  
• Notaires
  
• Conseillers en brevets
  
• Conseillers fiscaux
  
• Auditeurs financiers
  
• Agents fiscaux
  
• Consultants en gestion
  
• Experts-comptables
  

Professions techniques et créatives

• Architectes
  
• Ingénieurs
  
• Géomètres
  
• Chimistes industriels
  
• Journalistes et photojournalistes
  
• Traducteurs et interprètes
  
• Pilotes
  

Ces règles s’appliquent également aux professions similaires à celles mentionnées précédemment, ainsi qu’à toute autre activité exercée de façon indépendante qui ne relève pas d’une entreprise commerciale.

Obligations fiscales des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent respecter des obligations fiscales qui diffèrent de celles des chefs d’entreprise ou des artisans. La distinction principale est qu’ils ne sont pas soumis à la taxe professionnelle.

Les travailleurs indépendants doivent en principe payer la TVA, sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Conformément à la section 19 de l’UStG, cette franchise s’applique aux indépendants dont le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 25 000 € et dont le chiffre d’affaires de l’année en cours ne devrait pas dépasser 100 000 €. En choisissant ce statut, ils n’ont pas à collecter ni à reverser la TVA à l’administration fiscale, mais ils ne pourront pas déduire la TVA de leurs dépenses professionnelles.

Quel taux de TVA les travailleurs indépendants doivent-ils appliquer ?

Les travailleurs indépendants soumis à la TVA doivent appliquer le taux de TVA approprié lors de la facturation de leurs prestations. Selon la section 12 de l’UStG, il existe un taux normal de 19 % et un taux réduit de 7 %. Le taux applicable est déterminé par la nature de l’activité, et non par le titre professionnel.

Le taux de TVA standard de 19 % s’applique à la majorité des prestations des travailleurs indépendants. Le taux réduit de 7 % ne concerne que des cas précis, clairement définis par la loi. Selon la section 12.2 de l’UStG, ce taux réduit s’applique aux entreprises culturelles, artistiques et à certaines activités éducatives. Les indépendants doivent bien vérifier le taux applicable, certaines prestations pouvant bénéficier du taux réduit, tandis que d’autres restent soumises au taux normal de 19 %.

Voici quelques exemples courants dans lesquels les travailleurs indépendants peuvent appliquer le taux réduit de TVA de 7 % sur leurs prestations :

• Activités culturelles et artistiques, comme les représentations sur scène ou les prestations musicales
  
• Les activités bénéficiant d’avantages fiscaux pour droits d’auteur, comme la cession de droits d’utilisation de textes ou de photos.
  
• La vente ou la licence de livres, d’ebooks, de journaux et de magazines
  
• Les frais liés à des textes conçus uniquement pour ces publications
  

Quelles activités exercées en tant que travailleur indépendant bénéficient d’une exonération de TVA ?

Outre les activités soumises à une TVA de 7 % ou 19 %, certaines activités exercées en tant que travailleur indépendant bénéficient d’une exonération totale de TVA. Ces exonérations sont prévues explicitement par l’UStG et concernent majoritairement des activités contribuant à l’intérêt général, notamment celles présentées ci-dessous. Les professionnels éligibles à l’une de ces exonérations n’émettent pas de factures avec TVA et n’ont, par conséquent, aucune TVA à reverser à l’administration fiscale.

Exonérations de TVA applicables au secteur de la santé

Un grand nombre d’exonérations de TVA s’appliquent aux activités relevant du secteur médical et de la santé. Selon la section 4.14 de l’UStG, ces prestations ont pour objectif la prévention, le diagnostic, le traitement ou le soulagement des maladies. Les professionnels concernés incluent notamment les catégories suivantes :

• Médecins
  
• Dentistes
  
• Kinésithérapeutes
  
• Naturopathes
  
• Sages-femmes
  
• Orthophonistes
  

Ces groupes de professionnels exercent des activités visant à préserver la santé des personnes et bénéficient, pour cette raison, d’une exonération de TVA au regard de l’UStG. Cette exonération suppose néanmoins que l’activité s’inscrive dans un cadre médical reconnu. Les services sans lien avec un traitement ou un dépistage peuvent, dans certains cas, être soumis à la TVA.

Selon la section 4.16 de l’UStG, les services relatifs aux soins et à la prise en charge de personnes ayant des besoins particuliers d’ordre physique, cognitif ou en matière de santé mentale bénéficient eux aussi d’une exonération fiscale.

Exonérations de TVA applicables aux activités pédagogiques et éducatives

Dans le domaine de l’éducation, plusieurs activités bénéficient d’une exonération de TVA, conformément à la section 4.21 de l’UStG. Les services d’enseignement et de tutorat sont exonérés lorsqu’ils contribuent à l’éducation générale ou professionnelle, respectent les critères légaux et sont officiellement reconnus. Les professionnels appartenant aux catégories suivantes peuvent bénéficier de ces exemptions :

• Enseignants indépendants dispensant des cours dans des écoles publiques ou des établissements privés agréés
  
• Conférenciers indépendants dispensant des cours dans des établissements d’enseignement supérieur ou des institutions pédagogiques reconnues
  
• Tuteurs indépendants offrant des cours de préparation aux examens d’État
  
• Fournisseurs de services d’éducation reconnus comme exonérés de TVA par l’organisme compétent au niveau de l’État
  

Toutes les formations ne bénéficient pas automatiquement d’une exonération de TVA. Les ateliers ou coachings portant sur des sujets généraux, tels que les cours créatifs, les séminaires de développement personnel ou les activités de loisirs, ne sont en général pas exonérés. Ce qui compte avant tout, c’est le but précis de la formation et sa reconnaissance officielle.

Certaines prestations à destination des enfants et des jeunes bénéficient aussi d’une exonération de TVA selon la section 4.25 de l’UStG. Cela concerne notamment les activités définies par le Code social allemand VIII (SGB VIII) et les services de placement en adoption régis par la loi allemande sur le placement en adoption (Adoptionsvermittlungsgesetz).

Tout ce que les travailleurs indépendants doivent savoir concernant les numéros de TVA et les déclarations fiscales

Avant de commencer leur activité, les travailleurs indépendants doivent obtenir un numéro fiscal auprès de l’administration fiscale. Ce numéro est obligatoire pour l’enregistrement fiscal en Allemagne et doit apparaître sur toutes les factures envoyées.

Lorsque des travailleurs indépendants réalisent des prestations pour des entreprises situées dans d’autres États de l’UE ou achètent des services auprès de ces États, un simple numéro fiscal ne suffit pas. Ils doivent également disposer d’un numéro de TVA, délivré par l’Office central fédéral des impôts (BZSt), afin de s’assurer que les transactions transfrontalières au sein du marché unique sont correctement enregistrées et réglées. Les indépendants souhaitant travailler à l’international doivent donc demander leur numéro de TVA le plus tôt possible.

Que le travailleur indépendant possède ou non un numéro de TVA, il doit chaque année déposer une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. L’impôt à payer est calculé sur la base de son revenu imposable, soit ses gains moins les dépenses déductibles. En général, les indépendants doivent aussi verser des acomptes trimestriels sur l’impôt sur le revenu, basés sur l’estimation de l’impôt pour l’année en cours.

Les professionnels assujettis à la TVA doivent aussi déposer des déclarations périodiques de TVA, selon la section 18.2 de l’UStG. Elles sont à effectuer mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d’affaires généré. Les déclarations mensuelles ne sont nécessaires que si la TVA due l’année précédente dépassait 9 000 €. Lorsque la TVA due l’année précédente est inférieure à 2 000 €, l’administration fiscale peut dispenser les travailleurs indépendants du dépôt des déclarations périodiques de TVA ainsi que du paiement des acomptes.

Outre les déclarations périodiques de TVA, les travailleurs indépendants doivent déposer une déclaration annuelle de TVA. Elle récapitule l’ensemble du chiffre d’affaires et de la TVA déductible, et permet de régulariser les acomptes déjà versés en calculant la TVA réellement due ou les remboursements éventuels.

Quels sont les risques de contrôle fiscal pour les travailleurs indépendants en Allemagne ?

Une mauvaise gestion de la TVA peut rapidement générer des arriérés d’impôts, des intérêts de retard ou des amendes. Voici les éléments clés que les travailleurs indépendants doivent connaître pour limiter ces risques.

Dépassement du seuil de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est avantageuse, car elle dispense les travailleurs indépendants de collecter la TVA. Néanmoins, elle constitue également l’un des risques de contrôle fiscal les plus fréquents. Si un travailleur indépendant dépasse le seuil de la franchise en base de TVA, l’exonération cesse automatiquement de s’appliquer. Si le travailleur indépendant ne s’en rend pas compte ou si ses calculs sont erronés, il peut émettre des factures sans TVA alors qu’il est tenu de la collecter. Dans ce cas, l’administration fiscale peut exiger le paiement de la TVA due, y compris rétroactivement sur une longue période. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement son chiffre d’affaires et de documenter soigneusement ses prévisions.

Application d’un mauvais taux de TVA

Le taux de TVA correct, 19 % ou 7 %, dépend de la nature précise de l’activité exercée. Des erreurs sont fréquentes lorsque les travailleurs indépendants combinent plusieurs types d’activités. Appliquer par inadvertance le taux réduit au lieu du taux normal peut entraîner des arriérés d’impôts auprès de l’administration fiscale. Selon la section 14c de l’UStG, les indépendants doivent également rectifier toute TVA facturée en trop.

Erreurs dans la facturation

Les factures font partie des documents les plus importants lors des contrôles d’entreprise et des contrôles fiscaux. Si elles contiennent des erreurs ou des informations manquantes, l’administration fiscale peut ne pas reconnaître les paiements de TVA ni autoriser le remboursement de la TVA déductible. Parmi les erreurs les plus fréquentes figurent la réutilisation de numéros de facture, des descriptions de prestations peu claires et des erreurs de calcul.

Comment Stripe peut vous aider

Stripe permet aux travailleurs indépendants de simplifier leur charge administrative et de diminuer leurs risques de contrôle fiscal. Avec Stripe Invoicing, ils peuvent créer des factures professionnelles et s’assurer automatiquement que toutes les informations exigées par la section 14 de l’UStG sont présentes et correctement renseignées.

Avec Stripe Tax, le taux d’imposition approprié est automatiquement calculé et appliqué, en fonction de l’activité, de l’entreprise et de la localisation du client. Les travailleurs indépendants disposent aussi de toute la documentation requise pour leurs déclarations de TVA et leurs remboursements.

Stripe vous aide également à garder un œil sur vos ventes. Cela vous permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA ou si vous devez opter pour la TVA normale. L’automatisation réduit les erreurs comptables et vous offre plus de temps pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre activité.