En 2024, la Suisse a importé des marchandises d’Allemagne pour une valeur de près de 68 milliards USD, ce qui fait de l’Allemagne le premier partenaire commercial de la Suisse pour les marchandises importées. Malgré la proximité géographique, les entreprises allemandes doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles font affaire avec des clients suisses. Étant donné que la Suisse n’est pas membre de l’UE et utilise le franc suisse au lieu de l’euro, il existe d’importantes différences en matière defacturation.

Cet article donne un aperçu des principes fondamentaux de la facturation et de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse. Découvrez quelles informations doivent figurer sur une facture adressée à des clients suisses, quand appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA et dans quelles situations une entreprise allemande devient redevable de la TVA en Suisse. Nous expliquerons également ce qu’il faut prendre en compte lors de la conversion des devises et quels sont les erreurs fréquentes et les risques de contrôle liés à la facturation vers la Suisse.

Sommaire

• Notions de base sur la facturation et la TVA en Suisse
  
• Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture en Suisse ?
  
• Quand une entreprise allemande est-elle redevable de la TVA en Suisse ?
  
• Que doivent prendre en compte les entreprises allemandes lors de la conversion de devises ?
  
• Erreurs potentielles et risques d’audit lors de la facturation en Suisse
  

Notions de base sur la facturation et la TVA en Suisse

La Suisse ne fait pas partie de la Communauté et est donc considérée comme un pays tiers au sens de l’article 1, paragraphe 2a de la loi allemande sur la TVA (UStG). Il n’existe pas de règles de TVA harmonisées pour les pays tiers, chaque État étant soumis à sa propre réglementation. Les entreprises allemandes exerçant des activités dans des pays tiers doivent distinguer les transactions B2C et B2B, ainsi que la vente de biens et la fourniture de services.

Facturation des particuliers en Suisse

Lorsqu’une entreprise allemande vend des biens à un client particulier en Suisse, elle doit généralement faire figurer la TVA allemande sur la facture. Il en va de même pour les services fournis à des clients particuliers en Suisse. La facture peut être établie soit en euros, soit en francs suisses.

Facturation des entreprises en Suisse

Selon l'article 4, n° 1a de l'UStG et l'article 6 de l'UStG, les livraisons de biens effectuées par des entreprises allemandes à destination d’entreprises situées dans des pays tiers sont considérées comme des exportations exonérées de TVA. Par conséquent, les entreprises allemandes ne sont pas tenues de faire figurer la TVA sur les factures relatives aux livraisons vers la Suisse. Cette exonération est toutefois subordonnée au fait que les biens arrivent physiquement en Suisse et que cela soit attesté par des documents d’exportation ou une confirmation écrite des autorités douanières. Une fois en Suisse, les biens sont soumis aux réglementations douanières et fiscales suisses.

Lorsque des services sont fournis à une entreprise suisse, l’obligation fiscale est généralement transférée au preneur selon le mécanisme d’autoliquidation de la TVA, à condition que le lieu de la prestation soit situé en Suisse conformément aux règles applicables. Le lieu de la prestation n’étant pas en Allemagne, le service n’est pas soumis à la TVA allemande, mais à la TVA du pays où l’entreprise bénéficiaire est établie. Cela signifie que vous n’avez pas à faire figurer de TVA sur la facture. En revanche, vous devez y mentionner clairement l’application du mécanisme d’autoliquidation afin d’indiquer à l’entreprise suisse qu’elle devra elle-même s’acquitter de la TVA.

Avantages de Stripe

Stripe peut automatiser votre facturation. Qu’il s’agisse de ventes nationales ou internationales, en B2C ou en B2B, pour des biens ou des services, Stripe Tax calcule et applique à chaque fois le taux de taxe correct. Les règles fiscales nationales et les évolutions législatives sont mises à jour en temps réel, ce qui vous évite de passer du temps à rechercher les règles de facturation dans vos pays cibles. De plus, avec Tax, vous avez accès à tous les documents nécessaires pour les déclarations de TVA et les demandes de remboursement. Stripe peut également gérer vos immatriculations fiscales à l’international. Profitez d’un processus simplifié avec des formulaires d’inscription préremplis.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture en Suisse ?

Voici les mentions obligatoires que vous devez faire figurer sur une facture émise en Suisse pour vous conformer aux exigences juridiques :

• Nom complet et adresse du marchand
  
• Numéro d’identification TVA du marchand (s’il est immatriculé à la TVA en Suisse)
  
• Nom complet et adresse du client
  
• Date d’émission de la facture
  
• Date de livraison ou de service, sauf si celle-ci est identique à la date de la facture
  
• Description précise du type, de l’objet et de la portée de la livraison ou du service
  
• Total de la facture pour la livraison ou le service
  
• Taux de taxe applicable et taxe due sur la facture, ou mention de l’exonération à l’exportation ou de l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA
  

Quand une entreprise allemande est-elle redevable de la TVA en Suisse ?

Depuis 2018, les entreprises suisses comme étrangères fournissant des services en Suisse sont soumises à la TVA si leur chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100 000 francs suisses (CHF). Cela inclut donc les entreprises allemandes qui dépassent ce seuil de chiffre d’affaires. Dès que le seuil est franchi, vous êtes tenu de vous inscrire au registre suisse de la TVA.

Une fois inscrite, votre entreprise sera reconnue comme assujettie à la TVA en Suisse et devra facturer la TVA sur les biens et services. Un élément clé du processus d’immatriculation est l’obtention de votre numéro d’identification des entreprises (UID). Ce numéro sert non seulement à identifier l’entreprise, mais aussi à vérifier ses obligations fiscales. Une fois votre entreprise inscrite au registre suisse de la TVA, elle recevra un UID avec le suffixe « MWST ». Le registre UID suisse recense à la fois les entreprises inscrites au registre du commerce national et celles qui sont uniquement enregistrées au registre de la TVA. Les entreprises non suisses appartiennent généralement à cette seconde catégorie.

Que doivent prendre en compte les entreprises allemandes lors de la conversion de devises ?

Outre les règles de TVA, les entreprises allemandes qui émettent des factures à destination de la Suisse doivent également tenir compte de la conversion entre l’euro et le franc suisse, en intégrant à la fois les implications fiscales et les contraintes administratives.

Conversion des devises

Tout d’abord, vous devez décider de la devise que vous souhaitez utiliser pour la facture. Il est préférable d’en discuter avec vos clients pour savoir quelle devise ils préfèrent. Une fois que vous avez convenu d’une devise, vous pouvez l’utiliser pour fournir votre devis, soit en euros, soit en francs suisses.

Si votre client souhaite un devis ou une facture en francs suisses, vous devrez convertir votre prix en euros. De manière générale, il convient d’utiliser le taux de change en vigueur au moment de l’émission du devis ou de la facture. Les sources possibles pour ce taux de change incluent, par exemple, le taux de référence de la Banque centrale européenne ou les taux pratiqués par les banques et autres institutions financières. Documentez le taux de change utilisé au moment de la conversion afin de pouvoir répondre à toute question en cas de fluctuations ultérieures.

Gestion des gains et des pertes de taux de change

Si les paiements sont reçus dans une devise autre que la devise de la facture, des gains ou des pertes de taux de change peuvent survenir. Ces gains et pertes doivent être correctement enregistrés dans vos livres.

Disons que vous facturez l’un de vos clients suisses 1 000 € et que le taux de change au moment de la facturation est de 1 € = 1,10 CHF. Votre client devra donc vous payer 1 100 francs suisses. Si le paiement intervient une semaine après l’émission de la facture, le taux de change peut avoir évolué, par exemple à 1 € = 1,12 CHF. Vous recevrez alors 1 120 francs suisses. Au regard de la réglementation fiscale, ce gain de change de 20 CHF doit être enregistré dans votre compte de résultat (P&L).

Erreurs potentielles et risques d’audit lors de la facturation en Suisse

Lors de la facturation en Suisse, vous devez veiller tout particulièrement à éviter les erreurs et à prévenir les risques potentiels d’audit. Vous trouverez ci-dessous quelques points clés à garder à l’esprit.

Défaut d’immatriculation au registre de la TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA en Suisse, vous devez vous inscrire au registre national de la TVA. C’est le seul moyen d’obtenir un numéro d’identification d’entreprise, qui doit figurer sur vos factures. L’absence de ce numéro peut entraîner des demandes de renseignements ou des retards dans l’acceptation de vos factures par les autorités fiscales.

Factures incomplètes

Vos factures doivent contenir toutes les informations légalement requises. Les factures qui ne comportent pas les mentions obligatoires sont en général refusées. Des factures incomplètes entraînent souvent des échanges supplémentaires avec le client, ce qui coûte du temps et de l’argent, et peuvent retarder les paiements. Elles peuvent également poser des problèmes fiscaux.

Erreurs de conversion de devises

Assurez-vous de convertir correctement les euros en francs suisses, et inversement. Des erreurs de conversion ou l’absence de documentation du taux de change peuvent entraîner des écarts avec vos clients et poser des problèmes fiscaux. Vous devez également enregistrer avec précision les gains et pertes de change dans votre comptabilité.

Erreurs de TVA

Une erreur fréquente lors de la facturation en Suisse est l’application incorrecte de la TVA. Il est essentiel de préciser clairement si vous facturez des biens ou des services à un consommateur particulier ou à une entreprise en Suisse. Dans certains cas, vous devez facturer la TVA allemande. Dans d’autres cas, comme lorsque la procédure d’autoliquidation de la TVA s’applique, il n’est pas nécessaire d’indiquer la TVA.

Pas de référence à la procédure d’autoliquidation de la TVA

Si vous appliquez la procédure d’autoliquidation de la TVA sur des factures émises à destination de la Suisse, vous devez l’indiquer clairement sur vos factures. Ajoutez une mention explicite, par exemple « L’autoliquidation de la TVA s’applique » ou « Toute taxe due est à la charge du destinataire ». En l’absence de cette information ou si elle est ambiguë, les autorités fiscales suisses pourraient estimer que c’est votre entreprise, et non votre client suisse, qui est redevable de la TVA. Cela peut entraîner des redressements et des contrôles supplémentaires.

Manque de documents d’exportation

Pour bénéficier de l’exonération à l’export, vous devez fournir des documents d’exportation ou une confirmation écrite des douanes. Si ces documents sont manquants ou mal remplis, vous risquez des problèmes fiscaux et des pénalités, car l’administration fiscale ne reconnaîtra pas l’exportation comme exonérée de TVA.