En principe, les entreprises établies en Allemagne sont tenues de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs produits et services — mais une exonération est prévue pour les petites entreprises. Cet article explique ce qu’est la taxation standard et la différence entre celle-ci et le régime des petites entreprises. Nous présenterons également comment enregistrer correctement votre activité auprès de l’administration fiscale, quelles sont les obligations liées à la taxation standard, et comment mettre à jour vos factures lors du passage à ce régime sans enfreindre la législation. Enfin, nous passerons en revue les principaux risques en cas de contrôle fiscal et partagerons plusieurs pratiques exemplaires éprouvées que les entreprises peuvent adopter pour respecter leurs obligations en matière de TVA de manière sécurisée et efficace.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la taxation standard?
  
• Comment enregistrer une entreprise à des fins fiscales en Allemagne?
  
• Quelles sont les obligations en matière de TVA que les entreprises en Allemagne doivent remplir?
  
• Correction des factures lors du passage à la taxation standard
  
• Risques d’audit liés à la taxation standard
  
• Pratiques exemplaires en matière de taxation standard
  

Qu’est-ce que la taxation standard ?

La taxation standard correspond au régime fiscal normal prévu par la loi allemande sur la TVA. Dans ce cadre, les entreprises collectent la TVA sur les revenus issus des livraisons de biens et des prestations taxables. Cela signifie que la TVA doit apparaître sur les factures, et que le montant collecté doit être reversé à l’administration fiscale. La taxation standard s’accompagne également d’obligations continues de documentation et de déclaration.

L’un des principaux avantages de la taxation standard est la déduction de la TVA en amont. La TVA que les entreprises reçoivent sur les factures entrantes peut être récupérée en tant que taxe en amont, ce qui signifie qu'elles ne sont redevables que de la TVA qu'elles ont réellement supportée.

Cependant, cette règle n’est pas universelle. Dans certains cas, certaines activités peuvent être exonérées de TVA. Certains biens et services, par exemple, sont taux zéro. Les entreprises allemandes facturent également les livraisons intracommunautaires de biens et de services hors TVA, puisque les entreprises destinataires appliquent la TVA dans leur État membre selon le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Par ailleurs, certaines peuvent, en principe, être exonérées totalement de la TVA grâce à la règle des petites entreprises.

Exonération : les petites entreprises

Selon le § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), les petites entreprises sont exonérées de la taxation standard si leur chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. Concrètement, leur chiffre d’affaires doit avoir été inférieur à 25 000 euros l’année précédente, et il est peu probable qu’il dépasse 100 000 euros l’année en cours. Les entreprises relevant de ce régime ne peuvent pas facturer la TVA et ne sont pas tenues de déposer de déclarations préliminaires. En contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus sont exemptées de l’application du régime des petites entreprises.Toutefois, si elles renoncent à ce statut lors de leur création, elles seront soumises au régime fiscal normal pendant cinq ans (voir § 19.3 de l’UStG). Elles devront attendre la fin de cette période avant de pouvoir s’inscrire à nouveau. Celles qui déclarent ce statut et dont le chiffre d’affaires dépasse les limites doivent automatiquement s’immatriculer à la TVA l’année suivante.

Comment enregistrer une entreprise à des fins fiscales en Allemagne?

Si vous souhaitez exercer une activité en Allemagne, vous devrez obtenir un numéro d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale à des fins d’imposition. Ce numéro fiscal est un identifiant unique attribué aux entités imposables et juridiques, permettant aux autorités fiscales de déterminer correctement les déclarations et paiements. Les entreprises et travailleurs indépendants assujettis à la TVA doivent faire figurer ce numéro fiscal sur leurs factures.

Si une entreprise allemande effectue des livraisons taxables à destination d’opérations situées dans d’autres pays de l’Union européenne, elle devra disposer à la fois d’un numéro fiscal et d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ces deux numéros sont nécessaires pour l’acquisition de biens ou de services, ainsi que pour les livraisons intracommunautaires de produits ou de prestations. L’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) est responsable de la délivrance des numéros de TVA et veille à ce que les recettes imposables soient correctement enregistrées et facturées.

Les petites entreprises qui optent pour la taxation standard deviennent redevables de la TVA à partir du moment où elles font ce choix. Par la suite, elles sont tenues d’indiquer un numéro d’identification fiscal sur leurs factures. Si elles exercent également des activités dans d’autres pays de l’Union européenne, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire suffisamment à l’avance. C’est la seule manière de facturer correctement les livraisons de biens et de services à l’échelle de l’UE. Une planification rigoureuse de cette transition permet d’éviter les erreurs, les arriérés et les retards dans le remboursement de la TVA.

Quelles sont les obligations en matière de TVA que les entreprises allemandes doivent respecter ?

Les entreprises assujetties à la TVA standard doivent remplir plusieurs obligations. Voici quelques-unes des plus importantes.

Facturation

Le § 14.4 de l’UStG énumère les informations obligatoires qu’une facture correcte doit contenir. Celles qui ne comportent pas ces informations peuvent être rejetées lors d’un contrôle d’entreprise ou d’un contrôle fiscal, entraînant des arriérés ou des amendes. Pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA, les entreprises allemandes doivent indiquer correctement les informations suivantes sur leurs factures :

• Le nom complet et l’adresse du marchand
  
• Le nom complet et l’adresse du client
  
• Le numéro de facture unique et séquentiel
  
• La date d’émission de la facture
  
• La date de livraison ou de réalisation de la prestation
  
• La période de prestation
  
• Le numéro fiscal ou, pour les livraisons transfrontalières au sein de l’UE, le numéro de TVA
  
• La quantité et le type de produits fournis ou étendue et le type de services rendus
  
• Les montants net et brut
  
• Le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt correspondant ou, en cas d’exonération fiscale, une référence à l’exonération.
  

Taux de TVA

En principe, l’Allemagne applique deux taux de TVA (voir § 12 de l’UStG). Le taux standard pour la plupart des biens et services est de 19 %. Certains biens et services bénéficient cependant d’un taux réduit de 7 %, notamment les produits de première nécessité comme certains aliments, livres, journaux et magazines, ainsi que les transports publics locaux à l’intérieur d’une municipalité ou pour un trajet de moins de 50 kilomètres.

Les entreprises doivent s’assurer que le bon taux de TVA figure sur chaque facture. Stripe Tax facilite le calcul automatique du taux applicable. La TVA est calculée et collectée automatiquement, en fonction de vos produits et de votre point de vente. Le système prend également en compte les dispositions fiscales nationales et internationales ainsi que les ajustements nécessaires, avec des mises à jour quotidiennes. De plus, Stripe Tax génère des données fiscales prêtes à l’emploi pour vos déclarations de TVA.

Obligations de déclaration

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer régulièrement des déclarations provisoire de TVA auprès de l’administration fiscale (voir § 18 de l’UStG). Ce formulaire leur permet d’informer l’autorité, sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon les exigences locales, du montant de TVA facturé et de la TVA déductible. L’administration fiscale compense ensuite le montant collecté avec la TVA déductible, puis encaisse la différence ou effectue un remboursement

Il ne s’agit encore que d’une déclaration de TVA provisoire : les entreprises soumettent une déclaration annuelle de TVA à la fin de l’année. Ce formulaire récapitule chaque relevé périodique d’une année spécifique, et est ainsi utilisé pour apporter les corrections nécessaires et déterminer le montant final du prélèvement dû.

Les petites entreprises ne sont pas tenues de déposer des déclarations de TVA provisoires. Elles utilisent leur déclaration annuelle pour signaler leur exonération. Les entreprises assujetties à la TVA comme celles qui ne le sont pas peuvent se prémunir contre les arriérés, les intérêts de retard ou les pénalités financières en respectant scrupuleusement leurs obligations déclaratives. C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place des workflows clairs pour les déclarations périodiques et annuelles, et de veiller attentivement aux dates limites.

Correction des factures lors du passage à la taxation standard

Les factures émises correctement sous le régime des petites entreprises avant le passage à la taxation standard n’ont pas besoin d’être ajustées rétroactivement. Cela dit, les nouvelles factures doivent afficher le taux de TVA approprié dès l’entrée en vigueur du régime fiscal normal.

Si une facture initialement émise hors TVA conformément au régime des petites entreprises est modifiée après le passage à la taxation standard, elle reste exonérée de TVA. L’assujettissement ne s’applique pas rétroactivement, ce qui signifie que les prestations déjà fournies peuvent demeurer hors TVA, même si la correction intervient après l’adoption du régime standard.

Il est également essentiel, une fois passé à la taxation standard, de vérifier soigneusement les factures reçues et de les documenter correctement pour pouvoir déduire la taxe en amont. La déduction de cette taxe n’est possible que si les factures respectent toutes les exigences formelles. La mise en place de procédures internes de vérification et de correction des factures permet d’éviter les erreurs et de faciliter une transition fluide du régime des petites entreprises vers le régime normal.

Risques d’audit liés à la taxation standard

La taxation standard implique des conditions plus exigeantes pour l’application correcte de la TVA. Cela s’accompagne également d’un risque accru de contrôles fiscaux.

Un propriétaire de petite entreprise passant au régime normal doit s’assurer de remplir toutes les obligations applicables dès le moment du changement. Les exigences principales incluent l’émission de factures avec le taux de TVA correct, la documentation rigoureuse des factures reçues pour les déductions de taxe en amont, ainsi que le dépôt ponctuel des déclarations préliminaires. Les entreprises exerçant des activités transfrontalières au sein de l’UE doivent également demander un numéro de TVA intracommunautaire bien à l’avance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des réclamations ou des sanctions de la part de l’administration fiscale.

La soumission d’une déclaration de TVA périodique incomplète, incorrecte ou déposée après la date limite peut entraîner des intérêts de retard ou des pénalités. Un autre risque de contrôle fiscal concerne la mauvaise affectation des recettes ou de la taxe en amont à la période d’imposition. Comptabiliser des revenus ou de la TVA déductible dans la mauvaise période comptable peut donner lieu à des rectifications, des suppléments de charges ou encore à des contrôles fiscaux supplémentaires de la part de l’administration.

Pratiques exemplaires en matière de taxation standard

Il existe quelques pratiques éprouvées que les entreprises opérant en Allemagne doivent prendre en compte pour s’acquitter efficacement et sans erreur de leurs obligations en matière de TVA. Ces méthodes permettent de réduire les risques de contrôle fiscal et de faciliter la transition du régime des petites entreprises vers le régime de taxation standard.

Gardez toujours un œil sur les seuils de revenus

Les petites entreprises doivent suivre régulièrement leur chiffre d’affaires pour anticiper le dépassement des seuils de revenus. Une surveillance continue des recettes permet d’éviter qu’une transition automatique vers la taxation standard ne survienne de manière inattendue. Cela est particulièrement crucial en cas de variations saisonnières ou de croissance imprévue du chiffre d’affaires.

Automatiser votre facturation

Émettre des factures correctement est essentiel pour respecter les obligations en matière de TVA. Des systèmes automatisés, comme Stripe Tax, peuvent aider les entreprises à générer des factures affichant les bons taux de taxe et contenant toutes les informations requises, tout en offrant un stockage sécurisé et infalsifiable des documents. L’automatisation permet de réduire les erreurs humaines et de gagner du temps, en évitant les vérifications et corrections manuelles.

Validez les numéros d’identification de TVA

Les entreprises allemandes qui exercent des activités transfrontalières au sein de l’Union européenne doivent obtenir les numéros de TVA intracommunautaire de leurs clients. Des numéros incorrects ou invalides peuvent entraîner des problèmes avec l’administration fiscale. Il est donc essentiel que les organisations vérifient régulièrement la validité de ces numéros et conservent les justificatifs nécessaires à des fins de contrôle fiscal, en utilisant par exemple des bases de données officielles ou des outils de validation automatisés.

Structurez les contrôles internes

Des examens internes réguliers des audits, des documents reçus et des déclarations de TVA permettent de déterminer rapidement les erreurs. La mise en place de contrôles documentés garantit l’exactitude des demandes de déduction de TVA en amont, ainsi que la soumission complète et ponctuelle des déclarations préliminaires.

Planifiez tôt votre transition vers la taxation standard

Le passage du régime des petites entreprises à la taxation standard doit être planifié avec soin. Les entreprises doivent préparer à l’avance tous les systèmes et procédures nécessaires avant de dépasser les seuils de chiffre d’affaires, pour pouvoir respecter immédiatement toutes les obligations fiscales une fois le changement effectué. Une préparation rigoureuse facilite la transition et permet de s’acquitter correctement et sans interruption des obligations fiscales.