Le règlement E (Reg E) encadre la manière dont votre entreprise gère les paiements électroniques : délais de traitement des fraudes, attribution des pertes, responsabilités de chacun. Les systèmes, les politiques et la gouvernance de votre prestataire de paiement ont un impact direct sur votre niveau de conformité. Bonne nouvelle : ce risque peut être anticipé dès le départ, sans transformer votre appel d’offres (RFP) en document juridique illisible.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment se conformer au règlement E sans ralentir vos processus.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que le règlement E (Reg E) et pourquoi est-il essentiel dans les paiements électroniques ?
  
• Comment la conformité au règlement E (Reg E) doit-elle orienter la structure d’un appel d’offres de paiements ?
  
• Quels contrôles et documents du prestataire garantissent la conformité au règlement E (Reg E) ?
  
• Quels sont les risques d’un contrôle insuffisant du règlement E (Reg E) ?
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Qu’est-ce que le règlement E (Reg E) et pourquoi est-il important pour les paiements électroniques ?

Le règlement E est un ensemble de règles aux États-Unis qui protège les consommateurs dans le cadre des paiements électroniques. Il fait partie de la loi sur les transferts électroniques de fonds (EFTA) et s’applique à de nombreuses transactions quotidiennes, comme les virements ACH, les achats par carte de débit, les retraits aux distributeurs automatiques et les paiements entre particuliers.

Le règlement E accorde aux consommateurs des droits précis lorsqu’ils envoient ou reçoivent de l’argent par voie électronique.

Il exige que :

• Les institutions enquêtent rapidement sur les erreurs signalées, généralement dans un délai de 10 jours ouvrables

• Les clients reçoivent un crédit provisoire si le problème n’est pas résolu immédiatement.

• Les consommateurs ne sont pas responsables des transactions non autorisées au-delà des limites fixées.

• Les conditions importantes, frais et droits sont clairement communiqués dès le départ.

Le règlement E (Reg E) place le client au centre. En cas d’erreur ou de fraude, on part du principe que le consommateur doit être remboursé rapidement. Cela met la responsabilité sur les entreprises de gérer correctement les paiements électroniques.

Le Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) veille à l’application du règlement E. Les actions réglementaires et les poursuites judiciaires ont contraint des institutions à verser des indemnités et amendes importantes. Certaines violations sont dues à une mauvaise gestion des demandes pour fraude, d’autres au non-respect des notifications des droits des clients ou au dépassement des délais fixés par le règlement E.

Si vous lancez un appel d’offres pour les paiements, chaque partenaire que vous envisagez doit intégrer la conformité au règlement E dans ses opérations. Vous ne devriez pas porter ce risque seul.

Comment la conformité au règlement E doit-elle guider la structure d’un appel d’offres de paiements ?

Le règlement E est une exigence opérationnelle clé. Si vous préparez un appel d’offres pour un prestataire de paiement, veillez à indiquer clairement que la conformité au règlement E est obligatoire pour tout partenaire.

Voici les principaux éléments à prendre en compte.

Indiquer que la conformité est une priorité

Intégrez une section dédiée à la conformité dans votre appel d’offres, en demandant directement si le prestataire respecte le règlement E et comment il le vérifie dans ses opérations. Pensez également à vous renseigner sur d’éventuels examens réglementaires liés à l’EFTA et, le cas échéant, sur leurs résultats.

Demandez des preuves

Demandez à voir les politiques et la documentation. Vérifiez leur expérience et un cadre démontrant un engagement durable en matière de conformité. Un bon prestataire doit pouvoir présenter son processus de gestion des erreurs et des litiges, y compris la chronologie d’enquête et d’attribution des crédits provisoires. N’hésitez pas à demander les modèles de communication utilisés avec les clients pendant les enquêtes, ainsi que tout audit externe ou évaluation des contrôles internes portant sur la conformité au règlement E.

Inclure un scénario

Intégrez une question basée sur un scénario concret pour évaluer la compréhension du règlement E par le prestataire et la capacité de ses systèmes à le soutenir. Par exemple : « Un client signale un débit non autorisé de 500 $ quarante jours après l’opération. Expliquez comment votre système et votre équipe gèrent ce cas. »

Structurer la sélection de votre prestataire autour de ces principes augmente les chances de choisir un partenaire capable de se développer avec vous, sans exposer ni votre entreprise ni vos clients à des risques inutiles.

Quels contrôles et documents du prestataire garantissent la conformité au règlement E (Reg E) ?

Si un prestataire de paiement affirme assurer la conformité, il est essentiel de comprendre comment il le fait et si ses systèmes sont conçus pour cela. Les contrôles de votre prestataire deviennent une extension des vôtres.

Voici les aspects à privilégier.

Processus d’autorisation

Le règlement E exige que chaque débit électronique soit autorisé par le client. Si une transaction s’avère non autorisée, les régulateurs s’attendront à ce que vous puissiez fournir ces données rapidement. Votre prestataire doit être prêt à le faire.

Vous devez vérifier :

• Comment ils enregistrent l’autorisation, notamment pour les transactions récurrentes ou par téléphone

• La manière dont ils gardent une preuve du consentement, via signatures électroniques ou enregistrements d’appels

• La manière dont ils confirment l’autorisation des paiements en litige

Gestion des litiges et chronologie

Les institutions disposent généralement de 10 jours ouvrables pour enquêter sur une erreur signalée ou accorder un crédit provisoire. Votre prestataire doit disposer de procédures claires pour initier et suivre les litiges, d’outils ou d’API permettant de soumettre les demandes et de recevoir des mises à jour, ainsi que d’une équipe capable d’expliquer la chronologie et les décisions. Par exemple, le dashboard Stripe propose la gestion et la résolution des litiges, tout en automatisant les étapes clés pour vous aider à respecter les délais imposés par le règlement E.

Preuves solides et exploitables

Les régulateurs veulent souvent que vous puissiez justifier vos opérations. Assurez-vous que vos prestataires expliquent quels enregistrements ils conservent pour chaque transaction. Ils doivent pouvoir préciser la durée de conservation et si vous aurez un accès direct à ces logs ou si vous devrez en faire la demande.

Des experts à votre disposition

Demandez qui, au sein de leur organisation, est responsable de la conformité au règlement E. Ils peuvent proposer des formations pour les clients ou des alertes sur les évolutions législatives. Même s’ils ne sont pas des consultants officiels en conformité, leurs équipes doivent maîtriser ce qui constitue une « erreur », la chronologie applicable et les conditions pour accorder un crédit provisoire.

What are the risks of inadequate Reg E oversight?

Reg E is very specific about what businesses owe customers. Whether the compliance issue starts with your team or your payments vendor, your institution is responsible.

Here are the two main types of consequences for noncompliance.

Regulatory action

Reg E has historically been a core priority for CFPB enforcement. If you mishandle error investigations or delay provisional credits, this can mean:

• Enforcement actions and consent orders

• Civil money penalties

• Mandates to refund consumers and fix internal processes

Even routine findings by the CFPB can force costly remediation, such as retraining staff, overhauling systems, and rewriting disclosures. CFPB has imposed approximately $5 billion in civil penalties on companies and individuals since its founding in 2010. And it’s returned more than $21 billion to customers through other forms of consumer relief.

Consumer lawsuits

Reg E violations also expose you to private lawsuits. Consumers can sue for statutory damages and legal fees, even when the individual dollar amounts seem small. And plaintiffs’ attorneys know that Reg E cases are paperwork-driven: if your vendor can’t produce documentation or timelines, that makes your business an easier target.

Class actions have been filed over mishandled disputes, denials without proper investigation, and failure to provide required notices. These suits can cost institutions reputational damage and millions in settlements.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments offre une solution de paiement unifiée et mondiale qui permet à toutes les entreprises, des startups en pleine expansion aux entreprises internationales, d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde.

Stripe Payments vous aide à :

• Optimiser votre expérience de paiement : créez une expérience d’achat client fluide et économisez des milliers d’heures d’ingénierie grâce aux interfaces utilisateur de paiement préconfigurées, à plus de 125 moyens de paiement et à Link, un wallet conçu par Stripe.

• Vous développer plus rapidement sur de nouveaux marchés : touchez des clients dans le monde entier et réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevises grâce à des options de paiement transfrontalier, disponibles dans 195 pays et dans plus de 135 devises.

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• Améliorer vos performances en matière de paiement : augmentez vos revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris des fonctionnalités de protection contre la fraude no-code, conçues pour optimiser les taux d’autorisation.

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