Les règles du Royaume-Uni relatives à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) regorgent de cas particuliers, d’acronymes et de pièges pour les entreprises bien intentionnées. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été mis en place pour résoudre des problèmes concrets, notamment la fraude, la complexité de la gestion fiscale transfrontalière et les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la construction, qui évoluent d’une semaine à l’autre. Ces règles confient la responsabilité de la déclaration de la TVA à la partie la mieux à même de s’en acquitter correctement.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le mécanisme d’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni, dans quels cas il s’applique (et dans quels cas il ne s’applique pas), ainsi que la manière de vous assurer que vos factures et vos déclarations de TVA sont conformes.

Sommaire de cet article

• Définition de l’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni
  
• Conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni
  
• Biens et services pouvant bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni
  
• Comment l’autoliquidation de la TVA s’applique aux transactions nationales et internationales
  
• Comment l’autoliquidation de la TVA doit apparaître sur les factures au Royaume-Uni
  
• Les erreurs courantes de l’autoliquidation de la TVA
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Définition de l’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni

Dans le cadre d’une transaction assujettie à l’autoliquidation, c’est le client qui est responsable de la déclaration de la TVA, et non le commerçant. Ce dernier émet une facture sans TVA. Le client déclare lui-même la TVA dans sa déclaration, à la fois en tant que TVA collectée (due) et en tant que TVA déductible (récupérable), à condition qu’il puisse la récupérer intégralement.

Ce dispositif est un outil de prévention de la fraude. Certains secteurs ont été confrontés à des fraudes de type « opérateur fantôme » : les commerçants facturaient la TVA et la percevaient, mais ne la reversaient jamais à l’administration fiscale britannique (HMRC). Le mécanisme d’autoliquidation met fin à cette pratique en ne versant jamais la TVA au commerçant. Le fait que le client déclare la TVA permet à l’administration fiscale de disposer d’une piste d’audit claire, et cela n’a aucune incidence sur la trésorerie des entreprises pleinement assujetties à la TVA, puisque la taxe déclarée et celle récupérée s’annulent mutuellement dans la même déclaration.

L’autoliquidation de la TVA facilite également les services B2B transfrontaliers. Au lieu d’exiger des fournisseurs étrangers qu’ils s’enregistrent à la TVA au Royaume-Uni, c’est le client britannique qui se charge de cette démarche au niveau national. Cela réduit la charge administrative pour le commerçant et ne compromet pas la visibilité fiscale pour l’administration fiscale britannique (HMRC).

Conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne peut être utilisé que dans des circonstances bien précises.

L’autoliquidation de la TVA peut être sur le marché intérieur dans les cas suivants :

• Client et commerçant sont tous deux immatriculés à la TVA au Royaume-Uni, et le commerçant effectue cet achat à des fins professionnelles et non pour sa consommation personnelle.

• La transaction concerne des biens ou des services spécifiques. Le HMRC tient une liste définie, qui comprend les puces informatiques, les téléphones mobiles, le gaz en gros et certains services de construction.

• Le client n’est pas le « client final » : il revend les biens ou fournit des services à son tour.

L’autoliquidation de la TVA est utilisée à l’international dans le cas suivant :

• Le pays de destination l’exige.
  

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le client est une entreprise non immatriculée à la TVA ou un entrepreneur individuel.

• La fourniture est destinée à un usage personnel ou privé.

• Ce produit ou ce service est exclu de plein droit. Certaines catégories, telles que l’électricité vendue pour la consommation, sont exonérées sur le marché intérieur, même si des biens similaires destinés à la revente ne le sont pas.

Si la transaction répond à tous les bons critères parce qu’il s’agit d’un paiement B2B, immatriculation à la TVA et biens ou services éligibles), c’est à votre client qu’il incombe de prendre en charge la TVA. Dans le cas contraire, suivez la procédure standard en matière de TVA.

Les biens et services pouvant bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA au Royaume-Uni

Le HMRC limite l’utilisation de l’autoliquidation de la TVA à des catégories spécifiques de biens et de services pour les ventes nationales. Elle est réservée aux catégories qui ont été historiquement vulnérables à la fraude à la TVA ou qui sont complexes sur le plan procédural.

Voici les principales catégories de biens et services pouvant utiliser l’autoliquidation de la TVA dans Le Royaume-Uni :

• Téléphones mobiles en vrac, non groupés avec temps d’antenne

• Puces informatiques

• Vente en gros de gaz et d’électricité (pour la revente, pas l’utilisation finale)

• Quotas d’émission, tels que les crédits carbone

• Certificats d’énergie renouvelable

• Services de télécommunications de gros entre courriers d’accompagnement

• Services de construction relevant du programme du secteur de la construction (CIS)

Comment l’autoliquidation de la TVA s’applique aux transactions nationales et internationales

L’autoliquidation de la TVA apparaît de différentes manières, selon le lieu où les parties sont établies.

Voici comment cela se présente.

Ventes nationales

Les autoliquidations nationales sont utilisées lorsque le client et le commerçant sont immatriculés à la TVA au Royaume-Uni et que les biens ou services relèvent d’une catégorie soumise à l’autoliquidation (par exemple, les téléphones portables ou les services de construction). Le commerçant ne facture pas la TVA, mais l’autoliquidation sur la  facture. Le client déclare la TVA dans la case 1 et la récupère dans la case 4 (le cas échéant).

Depuis mars 2021, la plupart des services de construction B2B entre entrepreneurs et sous-traitants immatriculés à la TVA relèvent de l’autoliquidation de la TVA nationale. Les sous-traitants ne débitent pas la TVA, et signalent l’autoliquidation de la TVA sur la facture. Les entrepreneurs se chargent eux-mêmes de la TVA. Si l’acheteur est un client final (par exemple, un promoteur immobilier qui utilise le service pour son propre projet), il peut choisir de ne pas en bénéficier, et la TVA est alors facturée normalement, mais cela nécessite une déclaration écrite.

Ventes transfrontalières

Si une entreprise du Royaume-Uni achète des services auprès d’un fournisseur situé en dehors du Royaume-Uni, le mécanisme d’autoliquidation s’applique souvent. Le « lieu de livraison » correspond généralement à l’adresse du client ; c’est donc l’acheteur britannique qui se charge de la TVA. De même, une entreprise britannique qui vend à l’étranger applique le mécanisme d’autoliquidation si le pays de destination l’exige.

• Fournisseur international et client basé au Royaume-Uni : aucune immatriculation pour le Royaume-Uni n’est requise pour le fournisseur, et il n’ajoute pas de TVA à la facture. Le client applique le mécanisme d’autoliquidation de la TVA via sa déclaration de TVA, dans les cases 1 et 4.

• Fournisseur et client international basé au Royaume-Uni : le fournisseur basé au Royaume-Uni n’ajoute pas de TVA à la facture. Le client comptabilise la TVA dans sa prochaine déclaration.

Pour les importations de biens, la logique d’autoliquidation de la TVA apparaît comme une comptabilisation différée de la TVA. Les importateurs basés au Royaume-Uni déclarent la TVA importée et la récupèrent sur la même déclaration, ce qui reflète le mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

Comment l’autoliquidation de la TVA doit apparaître sur les factures au Royaume-Uni

L’autoliquidation de la TVA doit être correctement notée sur les factures et les déclarations de TVA pour qu’une entreprise reste en conformité avec les règles du HMRC.

Si vous êtes le fournisseur et que l’autoliquidation de la TVA s’applique, vous émettez une facture TVA Standard qui indique clairement que l’autoliquidation de la TVA s’applique. Incluez une phrase telle que « Autoliquidation : la TVA est à la charge du client ».

Une facture à 0 % de TVA sans le contexte approprié n’est pas conforme. De nombreux outils comptables et fiscaux, tels que Stripe Tax, intègrent une option d’autoliquidation qui simplifie cette opération.

Les erreurs courantes de l’autoliquidation de la TVA

Il peut être facile de faire des erreurs avec l’autoliquidation de la TVA si l’on ne dispose pas de systèmes et d’habitudes bien rodés.

Voici quelques erreurs courantes et comment les corriger.

Facturer la TVA alors que vous ne devriez pas

Les entreprises paient parfois la TVA sur les ventes soumises à l’autoliquidation de la TVA.

Comment y remédier : confirmez le numéro de TVA de votre client et la nature de la transaction avant la facturation. Si vous avez facturé la TVA par erreur, émettez une facture rectificative ou une note de crédit.

Libellé de facture manquant

Une facture avec une TVA à 0 % sans justification ne suffit pas pour être en conformité avec le HMRC.

Comment y remédier : incluez une ligne telle que « Autoliquidation de la TVA : client pour compte de TVA ».

Cases de déclaration erronée sur la déclaration de TVA

Il arrive que les clients déclarent à tort des achats soumis à l’autoliquidation de la TVA dans la case 6.

Comment y remédier : les fournisseurs déclarent leurs ventes nettes dans la case 6 uniquement. Les clients utilisent uniquement les cases 1, 4 et 7.

Ignorer l’état du client final dans la CIS

Si le client des services de construction est un client final, l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas, mais il doit le préciser par écrit.

Comment y remédier : demandez à votre client de vous fournir une déclaration écrite claire s’il choisit de ne pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA au motif qu’il est un client final. En l’absence de déclaration, appliquez le mécanisme d’autoliquidation par défaut.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de vous consacrer au développement de votre activité. Stripe Tax vous aide à remplir vos obligations et surveille vos transactions réalisées sur Stripe pour vous avertir lorsque vous dépassez un seuil d’immatriculation à la TVA. De plus, cet outil calcule et prélève automatiquement les taxes sur les produits et services numériques et physiques dans tous les États américains, ainsi que dans plus de 100 pays.

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Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où s’immatriculer et percevoir les taxes : consultez les endroits où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois votre immatriculation effectuée, activez la perception des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante, ou activer la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.

• Vous immatriculer pour le paiement des taxes : laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales mondiales et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de votre demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales.

• Percevoir automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit le bon montant de taxe due, peu importe ce que vous vendez ou l’endroit où vous le vendez. Stripe Tax prend en charge des centaines de produits et de services et est à jour concernant les règles fiscales et les modifications de taux.

• Simplifier les déclarations : Stripe Tax s’intègre parfaitement avec des partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales soient précises et déposées à temps. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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